commis d'office au barreau de Paris INTIMÉ M LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE [Localité 5], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Chrisine LESNE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Leslie CHARBONNIER, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 novembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, Leslie

Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Christine Lesne

Rudy LESSI, greffier présent lors du prononcé. *** EXPOSE DU LITIGE Par promesse synallagmatique de vente sous-seing privée

06 mai 2026 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [H] [I] Née le 29 juin 1954 à [Localité 1] (64) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Leslie

SMA SA (assignée à personne morale le 15/04/2024) Représentant : Me Philippe KLEIN membre de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentant : Me Leslie REBOURG membre de

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

du contrat qu'elle avait conclu en 1988 avec la commune, que le contrat de concession du 10 décembre 2020 n'avait ni pour objet ni pour effet de régler par lui-même, elle ne justifiait pas avoir été lésée

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si cette autorisation

non comparant PARTIE INTERVENANTE : L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, T10 substitué par Me Leslie

qualification pénale et les faits commis par la Société TBI à son encontre ainsi que le montant du préjudice subi ; qu'enfin ces écrits se terminaient par un formulaire aux termes duquel la personne lésée

Monsieur le Tréosrier en ses bureaux sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assistée par Me Christine ARMENGAU, avocat au barreau de NICE substitué par Me Leslie

Cet accord a fonctionné pendant une quarantaine de mois puis les parties ont cessé de s'entendre, les Verreries invoquant des difficultés économiques avec lesÀ pays de l'Est européen, clients traditionnels

Y... ... 64230 LESCAR (bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 4768 du 30 / 09 / 2005 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle de PAU) Rep / assistant : Maître

la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, de l'article L 126-1 du Code des Assurances ni du chapitre 1er de la Loi du 5 juillet 19985, - les faits ont entraîné la mort, - la personne lésée

VENISSIEUX (69200) Chez Madame Z... ... 38090 VILLEFONTAINE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Christophe BRUSCHI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Leslie

00763 APPELANTE Madame Amelle X... ... 91380 CHILLY MAZARIN née le 11 Mars 1988 à FLERS (61100) représentée par Me Valérie LANES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2185 substitué par Me Leslie

Elle fait encore valoir que c'est elle qui est lésée dans ses droits pour n'avoir récupéré aucune somme depuis l'ordonnance du 12 mars 2003.