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AOUFI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0160 Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à : SELARL CABINET LOCTIN

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04553_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Soyez, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 5 avril 2024. La rapporteure, C.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01335_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00257_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00578_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Ils font valoir que : - ils ont intérêt à agir ; - aucun permis d'aménager n'a été octroyé et la déclaration préalable au lotissement a été obtenue de manière frauduleuse car elle porte sur un lotissement

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Chambre 1-7

69abf494cdc6046d47d179c9

Appel

28 avril 2025

ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT [Localité 2] (A.S.P.L.A.) en la personne de son Président en exercice Représentant : Me Isabelle CALDERARI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01513_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01028_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

gestion des sociétés Lotipromo et Statp doivent être analysés en considération d'une interdépendance acceptée, licite et classique ; - les nombreuses difficultés vécues dans les chantiers des lotissements

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00283_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Elle soutient que : - c'est par l'acte notarié du 8 juillet 2008 que Mme C a cédé à la société La Lenchère une parcelle de terrain de 8 635 m2 et que la SARL La Lenchère s'est obligée à lotir la parcelle

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Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d8b

Appel

22 novembre 2005

R.G : 03/03140 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond 1996/2079 du 05 février 2003 Association SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE AU CHAMBON FEUGEROLLES

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd9499e

Appel

16 juillet 2020

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00868_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00869_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

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Chambre civile 1-1

6a17cdd3cdc6046d47305589

Appel

27 mai 2026

La vente s'est révélée impossible à réaliser, le notaire en charge de la rédaction des actes indiquant que le bien immobilier faisait partie d'un lotissement dont le cahier des charges prohibait toute

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1re Chambre A

60373f5febfb811ddc78e3d2

Appel

12 mai 2015

avec la contrepartie de réaliser les travaux nécessaires, sans facturation aux co-lotis.

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3e Chambre B

6162cf6c8b4dc27576e7b73a

Appel

8 novembre 2012

deux permis de construire du 22 octobre 2001 et du 17 octobre 2002, la SARL DU CORAIL a entrepris la surélévation d'une villa et la construction d'une piscine avec pool house sur le lot n° 65 du lotissement

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Pôle 4 - Chambre 1

6164045560406d79e4fdf001

Appel

12 novembre 2009

a déposé une demande d'autorisation de lotir 3 lots, laquelle a été accordée par la mairie de [Localité 11] le 13 mai 2003.

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Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b929

Appel

27 mars 2008

Elle a procédé à l'aménagement du lotissement en deux tranches, d'abord " Les Hauts de l'Abbaye II " (6 lots), puis " Les Hauts de l'Abbaye I " (34 lots).

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Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3bb

Appel

6 mars 2008

, la construction et la vente d'immeubles ou la location d'immeubles qu'elle construira sur certains lots du lotissement ; Attendu que pour le financement d'une opération de lotissement sur la commune

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01685_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 2 mars 2020 par lequel le maire de La Bâtie-Montgascon a refusé de lui délivrer un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement

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