secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa demande de communication du rapport relatif au contrôle en date du 5 mars

refus opposé par le préfet du Cantal à sa demande de communication d'une copie des documents ayant motivé l'interdiction prononcée à son encontre d'acquérir et de détenir des armes par décision du 28 mars

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication des relevés de sécurité sociale la concernant de juin 2014 à mars

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Proviseur du Lycée Général et Technologique

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre

1999 après avis des services de l'Etat, prise antérieurement au 27 mars 1998 ; 11) la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 1998 visant à habiliter le maire à signer l'acte d'acquisition

mutuelles (SHAM) : 1) le marché d'assurance responsabilité civile signé avec la SHAM ; 2) le rapport d'analyse des offres ayant conduit à l'attribution du marché ; 3) les procès-verbaux d'analyse des

- signé par Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, greffier présent lors du prononcé.

Avant l'hospitalisation le 24 mars, elle était en détresse car ses filles ont été hospitalisées, elle-même était stressée et ne mangeait pas.

public de services attribué à la société coopérative ouvrière de production X, exécuté entre le mois de mai et le 31 octobre 2016 : 1) le marché public ; 2) les bons de commande adressés pour le nettoyage

Ensuite d'un arrêté de non-opposition de la mairie de [Localité 2], M. [P] a versé un acompte de 18.900 euros à la société Ecotec-habitat, le 30 août 2018.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maron à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Leyssard à sa demande de copie

Le litige ne porte que sur les trois dernières tranches, objets de trois marchés distincts signés le 19 mars 2019, pour des montants de 8 800 euros HT (tranche 3), 15 400 euros HT (tranche 4) et 8 800

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Monsieur X, pour l'entreprise X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nancy

Elle soutient que ses travaux ont été réceptionnés le 10 mai 2010 par une décision du 20 juin 2010 et que son marché a été soldé par le maître de l’ouvrage le 22 février 2011 ; aucune faute ne lui est

La Cour était composée de : Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller (rapporteur) qui en ont délibéré.

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Marnay-sur-Seine à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande d'envoi