Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. AXA FRANCE ASSURANCE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[T] devait être fixée au statut employé, [2] ; Condamner, en conséquence la SA [1] à verser à M.

à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Greffier, lors des débats

a entaché son jugement d’erreur de droit en écartant toute ossibilité de régularisation sur les oints soulevés, au motif qu’elle orterait atteinte à la conce tion générale du rojet, alors qu’il devait

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT :

Il ne sera pas tenu compte du salaire de la fille de la débitrice, ce revenu étant très faible et n'étant au surplus que très temporaire.

JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du Havre SA LOGEO SEINE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du Havre SAMCV SOCIETE MUTUELLE

[D] a acquis sa propriété en 2005, le muret litigieux était déjà présent.

A cette dernière date, le compte présentait un solde débiteur de 12 712,52 euros.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL - BECM C/ S.A.R.L. NICAL, S.A.S.

Par conclusions du 28 octobre 2025, la MACIF s'est désistée de l'incident qu'elle a introduit le 17 octobre 2025.

l'audience de cabinet du 8 avril 2026, Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02304 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUDM, APPELANTE CAISSE MEUSIENNE D'ASSURANCES MUTUELLES

Il ressort des pièces versées aux débats (notification d'attribution de retraite complémentaire de la CARPIMKO du 17 novembre 2022) que M.

Les enfants du défunt ont prévenu la banque de leur père, soit la société [2], ainsi que sa mutuelle santé qui a aussitôt arrêté les prélèvements mensuels sur le compte du défunt.

La Sa Mma Iard et la Samcf Mma Iard Assurances mutuelles ont constitué avocat le 7 octobre 2024.

Par suite d'un dégât des eaux ayant affecté en 2012 leur appartement, sinistre ayant pour origine des infiltrations par la toiture, et du dépôt, le 14 avril 2017, d'un rapport d'expertise judiciaire, M

Les plannings qu'elle verse aux débats ne correspondent pas à la même période que celle sollicitée par le salarié.