avocat au barreau de VERSAILLES, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 19 juin 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

l'instruction : 06 Septembre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Mars 2011 Date de mise à disposition : 05 Avril 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Jugement rendu(e) le 18 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 07/01172 Copies exécutoires délivrées à : Me Morgan JAMET Me Pascale

de plaidoirie du 10 Novembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Pascale

atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie familiale ; - elle est illégale comme fondée sur un plan local d'urbanisme lui-même illégal dès lors, d'une part, qu'il ne prend pas en compte le mode

[K] argue de la taille des parcelles et de leur grand nombre.

- signé par Monsieur Jacques LE VAILLANT pour Edouard LOOS, Président empêché et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Parmain à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'acte notarié relatif à la vente de la parcelle

le 15 juin 1978 fait mention d'un droit de passage sur la parcelle [Cadastre 6] pour accéder aux parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] (pièce 5 des défendeurs).

d'urbanisme en litige est lui-même illégal ; - ce classement de la parcelle est incohérent avec les objectifs fixés par le schéma de cohérence territoriale du Pays du Lauragais ; - la parcelle,

4] 1938 à [Localité 19] (67) [Adresse 9] [Localité 14] 3°) Madame [I] [M] [XR] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 19] (67) [Adresse 5] [Localité 12] représentés par Me Pascale

et associés, avocats au barreau de PARIS, toque : J 10 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal

des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Novembre 2010 Date de mise à disposition : 11 Janvier 2011 prorogé au 25 Janvier 2011 Débats en audience publique du 30 novembre 2010 tenue par Pascal

Cette servitude de passage est créée sur la parcelle cadastrée [Cadastre 8] au profit des parcelles cadastrées AE [Cadastre 4],[Cadastre 5] et [Cadastre 6].

Motifs de la décision : Le titre du 11 mars 1964 instituant une servitude de passage au profit du fonds de la SCI de la Tour ne prévoit pas le passage de canalisations.

En revanche, au visa de l'article 685 du Code Civil invoqué par les appelants trente ans d'usage continu permet de prescrire l'assiette et le mode de passage réclamés pour le désenclavement d'un fonds.

ET FILS" prenait à bail à ferme d'une part des parcelles de terre appartenant en propre à Monsieur Y...