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4 845 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01584_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A la suite de l'implantation du premier duc A selon cette méthode, la communauté de communes a constaté qu'une cavité s'était formée sous le perré formant soutènement du quai, provoquant un fort risque

Source officielle
CA

Chambre civile section A

696782f0cdc6046d4741ef40

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[I] [E], était locataire depuis le 16 janvier 2020 en vertu d'un contrat de leasing avec option d'achat.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00812_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

quasi délictuelle de la société EDF, en sa qualité de concessionnaire des ouvrages de la chute d'eau de Sisteron ou encore, celui tiré de la responsabilité sans faute pour dommage causé à un tiers par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26f

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

SUR QUOI : Attendu que par contrat du 26 janvier 2004,la société MARTEC a donné en location à la "SOCIETE GENERALE DES EAUX GROUPE VEOLIA ENVIRONNEMENT" six débitmètres Isco type 2150 avec un logiciel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e0

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

-sur la qualification du contrat Le contrat d'entreprise, tel qu'il est défini à l'article 1710 du code civil, est une convention par laquelle une personne s'oblige contre rémunération à exécuter pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a73

Appel

13 mars 2003

13 mars 2003

Elle invoquait sa responsabilité pour faute vis à vis du Syndicat des Copropriétaires sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03419_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi‑délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04242_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

de la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var est engagée dans l’hypothèse où le contrat serait nul ; - elle n’a pas commis de faute exonératoire de responsabilité ; - en tout état

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01700_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

des parties à l'instance ; - ses appels en garantie sont recevables ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action quasi-délictuelle contre la société Tarkett ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fef

Appel

30 avril 2004

30 avril 2004

droit à réparation automatique ; Que, s'agissant de l'application des règles relatives à la responsabilité civile, la société U.C.B.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd8869a

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

Il fait valoir que la SARL NORD TRAVAUX a souscrit auprès de la SA MAAF ASSURANCES un contrat multipro et un contrat assurances construction qui garantissent l'activité de maîtrise d'.uvre avant et après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886f3

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

Il fait valoir que la SARL NORD TRAVAUX a souscrit auprès de la SA MAAF ASSURANCES un contrat multipro et un contrat assurances construction qui garantissent l'activité de maîtrise d'.uvre avant et après

Source officielle
CA

2e Chambre

6034f7a2e4ac2e2567710a3c

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Aux termes de l'article 80 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes : 'Les opérations visées à l'article 51 de la loi sur les contrats d'affrètement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fec

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

LE PREMIER MARS DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA CMA CGM venant aux droits de la Société DELMAS No SIRET : B 5 62 024 422 4, quai

Source officielle
CA

1re chambre civile

69678aeecdc6046d4742fbfb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Comme le justifie SMABTP, le contrat d'assurance la liant à son assurée ne porte que sur la garantie liée à la responsabilité décennale et non sur la responsabilité contractuelles (pièces n°1 et 2 conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6031d814cfd2a5ac236ef39d

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

C..., architecte ; - rejeter toute demande de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle ; - par conséquent, constater dire et juger que la Société générale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94e3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

théorie du mandat apparent, il a cru légitimement que les produits proposés émanaient de la société Fil Fondsbank (et que conformément aux dispositions de l'article 1300 du code civil, il s'est formé des quasi-contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8648a

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

L'appelante critique le jugement d'avoir décidé que son intervention pour le compte de la société TRANSEX s'inscrivait dans le cadre d'un contrat de commissionnaire de transport.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032c011882f0836864b148f

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

La SNCF objecte que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, Goaland ayant toujours été sous-traitant et n'ayant jamais signé de contrat ; elle expose en ce sens : - que Goaland ne s'est

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CA

Chambre 1-3

5fdbeb7c6d62cb0c4ae4bdf9

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

CONSTATER que le contrat d'architecte impose avant toute procédure la saisine préalable du Conseil de l'ordre des Architectes CONSTATER que le Syndicat des copropriétaires, de Madame Y..., de Madame Z

Source officielle

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