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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
A la suite de l'implantation du premier duc A selon cette méthode, la communauté de communes a constaté qu'une cavité s'était formée sous le perré formant soutènement du quai, provoquant un fort risque
Chambre civile section A
696782f0cdc6046d4741ef40
13 janvier 2026
[I] [E], était locataire depuis le 16 janvier 2020 en vertu d'un contrat de leasing avec option d'achat.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
quasi délictuelle de la société EDF, en sa qualité de concessionnaire des ouvrages de la chute d'eau de Sisteron ou encore, celui tiré de la responsabilité sans faute pour dommage causé à un tiers par
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26f
13 décembre 2007
SUR QUOI : Attendu que par contrat du 26 janvier 2004,la société MARTEC a donné en location à la "SOCIETE GENERALE DES EAUX GROUPE VEOLIA ENVIRONNEMENT" six débitmètres Isco type 2150 avec un logiciel
6253cdcbbd3db21cbdd947e0
14 novembre 2019
-sur la qualification du contrat Le contrat d'entreprise, tel qu'il est défini à l'article 1710 du code civil, est une convention par laquelle une personne s'oblige contre rémunération à exécuter pour
6253c8eabd3db21cbdd86a73
13 mars 2003
Elle invoquait sa responsabilité pour faute vis à vis du Syndicat des Copropriétaires sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil.
DCA_20MA03419_20230109
9 janvier 2023
Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi‑délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
de la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var est engagée dans l’hypothèse où le contrat serait nul ; - elle n’a pas commis de faute exonératoire de responsabilité ; - en tout état
DCA_24MA01700_20240930
30 septembre 2024
des parties à l'instance ; - ses appels en garantie sont recevables ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action quasi-délictuelle contre la société Tarkett ;
6253c902bd3db21cbdd86fef
30 avril 2004
droit à réparation automatique ; Que, s'agissant de l'application des règles relatives à la responsabilité civile, la société U.C.B.
6253c977bd3db21cbdd8869a
31 mai 2006
Il fait valoir que la SARL NORD TRAVAUX a souscrit auprès de la SA MAAF ASSURANCES un contrat multipro et un contrat assurances construction qui garantissent l'activité de maîtrise d'.uvre avant et après
6253c979bd3db21cbdd886f3
2e Chambre
6034f7a2e4ac2e2567710a3c
23 juin 2016
Aux termes de l'article 80 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes : 'Les opérations visées à l'article 51 de la loi sur les contrats d'affrètement
6253cd57bd3db21cbdd92fec
1 mars 2016
LE PREMIER MARS DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA CMA CGM venant aux droits de la Société DELMAS No SIRET : B 5 62 024 422 4, quai
1re chambre civile
69678aeecdc6046d4742fbfb
Comme le justifie SMABTP, le contrat d'assurance la liant à son assurée ne porte que sur la garantie liée à la responsabilité décennale et non sur la responsabilité contractuelles (pièces n°1 et 2 conditions
CHAMBRE 1 SECTION 2
6031d814cfd2a5ac236ef39d
21 juin 2018
C..., architecte ; - rejeter toute demande de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle ; - par conséquent, constater dire et juger que la Société générale
Pôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94e3
3 avril 2024
théorie du mandat apparent, il a cru légitimement que les produits proposés émanaient de la société Fil Fondsbank (et que conformément aux dispositions de l'article 1300 du code civil, il s'est formé des quasi-contrats
6253c8cabd3db21cbdd8648a
24 octobre 2002
L'appelante critique le jugement d'avoir décidé que son intervention pour le compte de la société TRANSEX s'inscrivait dans le cadre d'un contrat de commissionnaire de transport.
Pôle 5 - Chambre 4
6032c011882f0836864b148f
29 novembre 2017
La SNCF objecte que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, Goaland ayant toujours été sous-traitant et n'ayant jamais signé de contrat ; elle expose en ce sens : - que Goaland ne s'est
Chambre 1-3
5fdbeb7c6d62cb0c4ae4bdf9
17 janvier 2019
CONSTATER que le contrat d'architecte impose avant toute procédure la saisine préalable du Conseil de l'ordre des Architectes CONSTATER que le Syndicat des copropriétaires, de Madame Y..., de Madame Z
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