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n'est pas établi dès lors qu'elle a communiqué l'ensemble des billets collectifs, ainsi qu'en attestent les échanges de mails avec la (DREAL); - les délits au titre du transport routier sans carte

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

le projet est incompatible avec les objectifs du SCoT dont le président n'a pas été consulté ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il va aggraver le trafic routier

Source officielle

2 e chambre civile

6620b8c3bd6a8f00086ab8cb

Appel

16 avril 2024

COUR D'APPEL DE DIJON 8 rue Amiral Roussin - 21000 DIJON ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT n° 24/ N° RG 23/01173 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GIJK Affaire

Source officielle

Chambre 4-6

65a237247ca18b0008e57f82

Appel

12 janvier 2024

ANJIE PRESSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante Mme [O] [M] VEUVE [D] Représentant : Me

Source officielle

1re chambre civile

6933f2c5406d06a9f72e85d0

Appel

4 décembre 2025

COUR D'APPEL DE DIJON 8 rue Amiral Roussin 21000 DIJON ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 1re chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° (Article 908 du C.P.C.)

Source officielle

1re chambre civile

692abf75afcd9ba2a738ee60

Appel

27 novembre 2025

COUR D'APPEL DE DIJON 8 rue Amiral Roussin - 21000 DIJON ' 03.80.44.61.00 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 25/00726 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVYX Affaire : Jugement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911db

Appel

25 février 2014

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Source officielle

Chambre des Etrangers

644a12a8656d26d0f8b57f8a

Appel

26 avril 2023

[Y] [G] poursuit l'irrégularité de la procédure suivie à son encontre en ce que le contrôle routier a été effectué par les agents de police judiciaire adjoints et que les conditions de la circulaire n°

Source officielle

14e Chambre

6162fa91687317f24325af12

Appel

15 mai 2012

Elle expose que l'activité des chauffeurs de la société ne peut être assimilée à celle des chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers et ne permet pas de bénéficier de la déduction forfaitaire

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00032_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Il soutient que : - il a engagé des frais dans le cadre des différentes fonctions qu'il a exercées comme salarié, en tant que maître-nageur, transporteur routier, ainsi qu'une activité de portage salarial

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00818_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

et ses deux frères, dont le cadet est de nationalité française, résident régulièrement en France ; il entretient une relation avec une ressortissante française ; il a obtenu un diplôme de conducteur routier

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01156_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

société SNCF Réseau, prescrit une expertise destinée à évaluer la nature et le montant des préjudices subis à la suite du déraillement causé par la collision survenue le 16 juin 2021 entre un convoi routier

Source officielle

CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX03951_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

caractérise pas l'atteinte à l'animation de la vie urbaine et ne pouvait prendre en compte un simple risque d'une telle atteinte ; elle démontre l'absence d'une telle atteinte ; - l'augmentation du trafic routier

Source officielle

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0bd

Appel

2 juillet 2008

ARRET No SA CATERPILLAR MATERIELS ROUTIERS C / X...

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec34

Appel

16 novembre 2011

G : 11/ 00519 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 15 juin 2009 Tribunal d'Instance de L'ILE-ROUSSE R.

Source officielle

Chambre Sociale

69f2e463cdc6046d470c56cd

Appel

28 avril 2026

La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du transport routier de marchandises et activités auxiliaires.

Source officielle

Chambre 4-2

63660aecbb0cef7f74279169

Appel

4 novembre 2022

Nationale de transports routiers par la s.A.R.L.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

5fdad7acc4120a6a401586c1

Appel

16 mai 2019

[I] [V] prétend avoir subi un préjudice financier du fait du défaut de livraison de l'ensemble routier acheté à M.