COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° Code nac : 50D DU 04 AVRIL 2023 N° RG 22/06203 N° Portalis DBV3-V-B7G-VOUM AFFAIRE : Epoux [F]

mesure d'instruction ; Désigner tel expert qu'il plaira à Monsieur le président de la Cour d'appel et aux fins qu'il procède à l'examen technique du réfrigérateur litigieux et que l'expert désigné se voit

L'application des dispositions de cet article suppose que soit constaté qu'il existe un procès non manifestement voué à l'échec au regard des moyens soulevés par les défendeurs, sur la base d'un fondement

Le motif est légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminés, elle n'apparaît pas manifestement vouée à l'échec.

soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué

L'application de ces dispositions suppose que soit constatée l'existence d'un procès non manifestement voué à l'échec au regard des moyens soulevés par les défendeurs, sur la base d'un fondement juridique

banque, que le tribunal de Thonon-les-Bains puis la cour d'appel de Chambéry ont reconnu le défaut de mise en garde de l'établissement bancaire, la cour considérant que l'opération était nécessairement vouée

agrément par le maître d'ouvrage, ni de ce que ce dernier aurait eu connaissance de ses interventions sur le chantier de Deuil-La-Barre de sorte que son action directe contre le maître d'ouvrage serait vouée

Ainsi la demande de permis de construire devenait inutile comme vouée à l'échec.

comme un pur produit financier tout en sachant que les acquéreurs ne le verraient pas avant de signer la vente, en manquant de les avertir loyalement des facteurs défavorables pesant sur cette opération vouée

Y... et son épouse, il précise que les clés du journal vont lui être retirées ainsi que la carte bleu et chéquiers, qu'il perd également autorité sur le personnel de la rédaction et le management des journalistes

l'action en garantie des vices cachés dans les délais, sous réserve de son bien fondé, ainsi que l'action de l'article L 133-6 du Code de Commerce, - l'action menée sur ce dernier fondement était vouée

Ces manifestations somatiques vont accompagner la dépression du sujet, l'aggravant et la complexifiant.

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit

dans le même acte, - que la violence qui aurait entaché le consentement de Mme Y... au moment des prêts n'est nullement démontrée et que l'action de ce chef est également prescrite, - que l'on ne voit

Les informations qui sont requises par les franchisés sur le calcul des avantages financiers venant minorer le prix d'achat vont au-delà de cette obligation légale du vendeur de fournir à l'acheteur les

LINA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie VOGT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0420 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Olivier YACOUB

LES BULLES Représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS APPELANT S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fondement des dispositions de l'article R. 142'10'5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement, dans le cadre de l'instruction du dossier, se voit

celui qui l'a aidée ; Qu'il est indifférent quant à l'existence de la convention que M.Y ait pu par ailleurs être autorisé à utiliser l'engin à des fins personnelles ; N° 3118 - 3 - Que l'on voit