Il est clair, en revanche, selon les termes mêmes de la lettre de l'employeur, que la protection de l'article 436-1 du Code du Travail, qui est limitée aux seules mesures prises à l'initiative de l'empoyeur

L'employeur se fonde sur ses absences injustifiées pour prononcer le licenciement.

En revanche, l'employeur a justement diminué le seuil de 30 heures d'amplitude lors que le salarié a présenté des absences injustifiées.

Enfin, le salarié justifie s'être plaint auprès de son employeur de cette situation, notamment lors de son entretien d'évaluation du 7 novembre 2014 dans lequel il a évoqué l'absence de paiement des temps

Ainsi, il n'est pas reproché à la salariée des absences injustifiées mais d'informer son employeur tardivement qu'elle serait absente ou d'être absente sans avoir préalablement obtenu l'accord de celui-ci

L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

Sur l'erreur de réservation pour le client de la société [5]': selon les explications de l'employeur, le 30 octobre 2021 Mme [I], directrice, était à la réception et ne trouvait pas la réservation du client

motivées de la part de l'employeur. " et, en son paragraphe III que : " En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

L'employeur ne démontre ainsi pas la matérialité d'une menace précise et immédiate pesant sur la compétitivité.

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de : - Constater l'absence de menace sur la compétitivité du Groupe [3] sur le secteur d'activité Papeterie en France - Constater l'absence de

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de : - Constater l'absence de menace sur la compétitivité du [3] sur le secteur d'activité Papeterie en France - Constater l'absence de cause

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de : - Constater l'absence de menace sur la compétitivité du [3] sur le secteur d'activité Papeterie en France - Constater l'absence de cause

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de : - Constater l'absence de menace sur la compétitivité du Groupe [2] sur le secteur d'activité Papeterie en France - Constater l'absence de

Le salarié a été absent pour maladie du 3 au 11 mars 2011.

La caisse explique qu'en l'absence de réserves motivées au sens de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale et en présence d'éléments concordants, la caisse n'était pas tenue de diligenter une

La caisse explique qu'en l'absence de réserves motivées au sens de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale et en présence d'éléments concordants, la caisse n'était pas tenue de diligenter une

- Sur l'absence d'enquête La société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD reproche à la caisse de ne pas avoir diligenté d'enquête auprès de l'employeur alors qu'elle avait ouvert une instruction.

L'employeur produit notamment les pièces suivantes : - l'autorisation d'absence de l'employeur (pièce III- 4) - les e-mails du 10 novembre au 24 novembre 2015 entre Mme [M] et Mme [P], responsable de

réserves motivées.