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21 096 résultats pour « acte d'inféodation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74186ac880aa7ee21f270

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[N] ainsi qu'un collègue ont mis en demeure, par l'intermédiaire de leur conseil la société INFOG de leur régler des rappels de salaires. Par acte du 9 juillet 2019, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6793332632b173f45a7c8d81

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* * * * * Selon acte sous seing privé du 28 janvier 2010, Mme [G] [Y] épouse [V], M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fa570c7dc206c9eb7f41

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par actes des 27, 29 avril et 7 mai 2021, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7539cdc6046d4774d486

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par acte d'huissier du 8 février 2022, Mme [Z] [F] a fait signifier à la société [1] sa déclaration d'appel.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

686f4a0f1cd28a275e6bd933

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

POZZOBON, greffière EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE Par acte notarié du 25 octobre 1996, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c9a3cb8dca058e3e795b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les sociétés du groupe SMBI articulent deux moyens pour conclure d'une part à la nullité de l'acte introductif d'instance et d'autre part à l'irrecevabilité des conclusions.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6967387acdc6046d473981a2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Suivant trois actes du 1er septembre 2021, MM.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00899_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

(/p) (p)S'agissant du risque d'incendie : (/p) (p)4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdbddb04a72f0bcd0062789

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

. ****** Par acte sous seing privé en date du 7 juillet 2003, la SCI du Tilleul a donné à bail commercial à usage de bureaux, au département de la Seine-Saint-Denis (

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034b698696783a24a81494b

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

[D] [Z] et par un acte délivré, le 6 février 2000, à la requête de la SCI bailleresse qui prétendait être personnellement assurée pour l'incendie et non être, comme le soutenait l'assureur, bénéficiaire

Source officielle
CA

8e Chambre C

603405710aa244b52e4ab266

Appel

16 février 2017

16 février 2017

de prêt, - dire et juger que les frais de garanties d'un montant de 2.251,94 euros n'étaient pas déterminables au moment de l'offre de prêt, - dire et juger que l'assurance incendie n'étant pas une

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il en a conclu que l'empêchement, total ou partiel, émanant des autorités, peut résulter d'autres causes que les dommages matériels d'incendie ou autres énumérés dans la suite du texte.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

PERTY S.A.S. SOCIETE PARTICIPATION INVESTISSEMENT COMMERCIALc/S.A

67ff3d416d3290e00e0e7a1c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 7 décembre 2020, la SNC Jeu de Paume [Localité 3], située à [Localité 4], a conclu un contrat avec la société Checkport, en lui confiant des prestations de sécurité incendie et de sûreté au sein du

Source officielle
CA

3e Chambre B

61629873201c88caf8c4e1af

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Me [D] mandataire judiciaire de la SARL LE CHATEAU DE MA MÈRE, qui a reçu signification de conclusions à domicile par actes du 24 octobre et du 16 novembre 201l par le GAN et par acte du 20 avril 2012

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8c2cdc6046d47319606

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par acte sous seing privé du 19 janvier 2001, le deuxième étage de l'immeuble a été donné à bail d'habitation à M. [R] [Y] et Mme [D] [F] épouse [O].

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05500_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre civile

63d37a00d1bc2605de4b492c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

=--- EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Monsieur [P] [O] est propriétaire de deux immeubles mitoyens situés à [Localité 9], sachant : - que l'immeuble acquis en premier lieu suivant acte

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734aacdc6046d479a2c02

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte du 21 juin 2024, la société Unité sécurité privée (USP) 1. 0 a fait assigner la société Nocybe devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de demandes indemnitaires

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63d3796cd1bc2605de4b45d5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le 3 août 2017, un incendie a partiellement endommagé le local commercial.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc51cdc6046d478a9459

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le document intitulé «'acte de vente d'un navire de plaisance'» daté du même jour que l'acte de francisation, et par lequel M. [I] [C] aurait vendu à M.

Source officielle

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