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2 546 résultats pour « actes indépendants d'un contrat d'intégration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b36

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Nous avons prolongé nos investigations et nous avons constaté qu'au moins deux salariés en contrat à durée déterminée pour remplacement de salariés absents ont travaillé sans contrat de travail sur les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43150740db0008fa94c3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La société Interfimo ne peut davantage se fonder sur des clauses de l'acte qui l'autoriseraient, selon elle, à se retourner contre lui, alors que l'acte comporte des clauses contraires qui excluent le

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eea02e6a8e4f13ca6049

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

le défaut de motif économique du licenciement de Madame [A] [G] ' Constater l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail de Madame [A] [G] ' Constater l'exécution fautive de la convention de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae37

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

ECOCEANE ... 75004 PARIS représentée par Me Marie-Marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS -------------------------- Par acte du 23 octobre 2006, Monsieur X... interjetait appel d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02396_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Si un contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, l’existence dans le contrat d’une ou de plusieurs clauses

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

B7G-MXK6 S.A.R.L. AMG - 'ATELIER MECANIQUE GENERALE'c/SAS TVI DEVELOPPEMENT

6704cb652f5f3246ff3814aa

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

d'adhésion pour dol et, par voie de conséquence, les demandes de dommages et intérêts en découlant, - débouter la société AMG-Atelier Mécanique Générale tendant à voir constater des actes de concurrence

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034ce3da1166ab88d0f78df

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Dans le courant du mois d'octobre 2008, une contestation est apparue au sujet de la signature de nouveaux avenants aux contrats, modifiant la durée des contrats proposés au renouvellement en passant la

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6707703781e733ee26983003

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La prise d'acte peut être définie comme tout acte par lequel le salarié notifie à l'employeur qu'il met fin au contrat de travail ou cesse le travail en raison de faits ou manquements imputés à l'employeur

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a63

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

[E] a demandé à la société THF des propositions d'indemnisation conformément à la loi pour rupture du contrat. Par acte du 2 février 2009, M.

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CA

Chambre 3 A

6970cddfcdc6046d471c7c51

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

d'un contrat en cours d'exécution n'ayant aucune conséquence sur la validité dudit contrat.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94450

Appel

21 février 2019

21 février 2019

lesquels ne figurait pas le contrat d'agent commercial de Monsieur E... ; que le jugement de cession ne s'est pas contenté de retenir l'exclusion de tous les contrats d'agents commerciaux mais a pris

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CA

5ème chambre sociale PH

643f88c8ad85da04f53a3b79

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[C] [B] formule expressément une demande chiffrée, et ne se contente pas de solliciter des « précisions » ; elle a procédé à la vérification du mode de calcul appliqué et a constaté qu'une erreur de calcul

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66081bbd03a05db96535e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

C'est dans ce contexte que M.

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CA

Chambre 1-7

69d8a37fcdc6046d47bd4640

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de vente conclu entre eux et la SARL DBT PRO ; - prononce en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté ; - constate que la SA BNP Paribas Personal Finance a commis une faute dans la délivrance

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2ba0cdc6046d4784900b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les deux entreprises, qui ont développé des méthodologies différentes, sont deux acteurs concurrents sur le marché du contrôle des candélabres.

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CA

1ère Chambre

637dc85d14982305d4c20209

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

C'est dans ce contexte que par acte d'huissier de justice délivré le 31 mai 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE

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CA

2 e chambre civile

687732fc7032dd17d194bb63

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

les constats techniques, comme d'en éprouver la pertinence probatoire.

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CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da3

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

que l'offre de crédit du 23 avril 2010 est conforme aux dispositions de l'article 312-8 du code de la consommation, - constater que le coût de l'assurance externe invalidité décès était inconnu à la

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

686766f67c03803a32c2716f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LE SECTEUR ET LES ACTEURS CONCERNÉS § 2 A. Le secteur § 2 B. Les acteurs § 7 1. L'identification et la localisation des acteurs § 7 2.

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CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] demandent à la cour d'appel de : - confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la nullité du contrat de vente du 6 Mars 2017 ; - confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la nullité du contrat

Source officielle

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