CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b36
24 novembre 2015
Nous avons prolongé nos investigations et nous avons constaté qu'au moins deux salariés en contrat à durée déterminée pour remplacement de salariés absents ont travaillé sans contrat de travail sur les
Pôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94c3
3 avril 2024
La société Interfimo ne peut davantage se fonder sur des clauses de l'acte qui l'autoriseraient, selon elle, à se retourner contre lui, alors que l'acte comporte des clauses contraires qui excluent le
Chambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6049
2 septembre 2022
le défaut de motif économique du licenciement de Madame [A] [G] ' Constater l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail de Madame [A] [G] ' Constater l'exécution fautive de la convention de
6253ca63bd3db21cbdd8ae37
20 novembre 2007
ECOCEANE ... 75004 PARIS représentée par Me Marie-Marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS -------------------------- Par acte du 23 octobre 2006, Monsieur X... interjetait appel d'un
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
Si un contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, l’existence dans le contrat d’une ou de plusieurs clauses
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7G-MXK6 S.A.R.L. AMG - 'ATELIER MECANIQUE GENERALE'c/SAS TVI DEVELOPPEMENT
6704cb652f5f3246ff3814aa
7 octobre 2024
d'adhésion pour dol et, par voie de conséquence, les demandes de dommages et intérêts en découlant, - débouter la société AMG-Atelier Mécanique Générale tendant à voir constater des actes de concurrence
Pôle 5 - Chambre 5
6034ce3da1166ab88d0f78df
22 septembre 2016
Dans le courant du mois d'octobre 2008, une contestation est apparue au sujet de la signature de nouveaux avenants aux contrats, modifiant la durée des contrats proposés au renouvellement en passant la
Pôle 6 - Chambre 3
6707703781e733ee26983003
9 octobre 2024
La prise d'acte peut être définie comme tout acte par lequel le salarié notifie à l'employeur qu'il met fin au contrat de travail ou cesse le travail en raison de faits ou manquements imputés à l'employeur
61628543c10e2193c5780a63
30 mai 2013
[E] a demandé à la société THF des propositions d'indemnisation conformément à la loi pour rupture du contrat. Par acte du 2 février 2009, M.
Chambre 3 A
6970cddfcdc6046d471c7c51
19 janvier 2026
d'un contrat en cours d'exécution n'ayant aucune conséquence sur la validité dudit contrat.
6253cdb8bd3db21cbdd94450
21 février 2019
lesquels ne figurait pas le contrat d'agent commercial de Monsieur E... ; que le jugement de cession ne s'est pas contenté de retenir l'exclusion de tous les contrats d'agents commerciaux mais a pris
5ème chambre sociale PH
643f88c8ad85da04f53a3b79
18 avril 2023
[C] [B] formule expressément une demande chiffrée, et ne se contente pas de solliciter des « précisions » ; elle a procédé à la vérification du mode de calcul appliqué et a constaté qu'une erreur de calcul
Pôle 4 - Chambre 8
64a66081bbd03a05db96535e
5 juillet 2023
C'est dans ce contexte que M.
Chambre 1-7
69d8a37fcdc6046d47bd4640
9 avril 2026
de vente conclu entre eux et la SARL DBT PRO ; - prononce en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté ; - constate que la SA BNP Paribas Personal Finance a commis une faute dans la délivrance
Pôle 4 - Chambre 10
696a2ba0cdc6046d4784900b
15 janvier 2026
Les deux entreprises, qui ont développé des méthodologies différentes, sont deux acteurs concurrents sur le marché du contrôle des candélabres.
1ère Chambre
637dc85d14982305d4c20209
11 octobre 2022
C'est dans ce contexte que par acte d'huissier de justice délivré le 31 mai 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE
2 e chambre civile
687732fc7032dd17d194bb63
10 juillet 2025
les constats techniques, comme d'en éprouver la pertinence probatoire.
6253cd9bbd3db21cbdd93da3
26 octobre 2017
que l'offre de crédit du 23 avril 2010 est conforme aux dispositions de l'article 312-8 du code de la consommation, - constater que le coût de l'assurance externe invalidité décès était inconnu à la
Pôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
LE SECTEUR ET LES ACTEURS CONCERNÉS § 2 A. Le secteur § 2 B. Les acteurs § 7 1. L'identification et la localisation des acteurs § 7 2.
2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
[J] demandent à la cour d'appel de : - confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la nullité du contrat de vente du 6 Mars 2017 ; - confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la nullité du contrat
Page 34 sur 128
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.