MOTIFS Attendu qu' il résulte de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, que l' absence d' un plan social ou la nullité de celui- ci s' étend à tous les actes subséquents et en particulier aux licenciements

de l'article 1384 alinéa 1 du code civil.

Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2022 et signifiées à Me [F] [X] ès qualités le 25 janvier 2022, Mme [L] [C] veuve [R] demande de voir sur la base des articles 1382, 1383, anciens, 1641

740 000 euros a bien été communiquée par la société Pacifica à la société Groupama dans le cadre de son action subrogatoire dont le principe n'est pas discuté sur le fondement de l'article 121-12 du code

Par conclusions déposées le 3 mai 2019 fondées sur les articles L.'110-4 du code de commerce, sur les articles R.'313-1, L.'313-1 et suivants du code de la consommation et sur l'article 1907 du code civil

[S] [O] prie la Cour de : ' vu le rapport de Monsieur [Y] en date du 4 janvier 2008, ' vu les articles 544, 1382 et 1384 du code civil, ' vu l'article L. 124 ' 3 du code des assurances, ' vu la responsabilité

fondée ; en toutes hypothèses, condamner les appelantes au paiement de la somme de 1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 21 décembre

'des articles 1382" du code civil, que le défaut de contrôle de la Banque sur son intermédiaire est caractérisé, - que la responsabilité de la Banque est également engagée sur le fondement de l'article

Par jugement en date du 6 mars 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : reçu Madame X...en son action, dit que Mme X...était fondée à agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil,

des articles 1382 et 1383 du code civil, M.

1641 et suivants, 1615 et 1147, 1386-1, 1382 et 1383 du Code civil. .

[O] à payer à la société [Y] Matériaux une indemnité de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [O] aux dépens. Par déclaration du 7 mars 2018, M.

, lui reprochant d'avoir rompu abusivement de manière anticipée le contrat de distribution exclusive et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, des pratiques tarifaires discriminatoires, de concurrence

II- Sur la recevabilité de la société Les Ateliers de la Fusterie L'article L622-20 alinéa 1 du code de commerce dispose que 'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir

articles 1117 et 1304 du code civil.

G : 11-10-1 X... C/ S. A. R.

civile ; Vu les conclusions en date du 12 septembre 2019 par lesquelles les époux [G], intimés ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants, 1382 et 1384

Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour

de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, - la condamner à lui payer en réparation de son préjudice : * 503,08 ç au titre de l'ITT, * 15 000 ç au titre de l'IPP, * 7 600 ç au titre du préjudice d'agrément

Elle précise qu'elle exploite son fonds depuis le 3 juin 2016 et note que les époux [T] résidaient encore, le 19 novembre 2018, au [Adresse 1]. Elle ajoute, selon les conclusions de M.