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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
67f4adb176ec6bab6dfbac21
7 avril 2025
L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Au motif de fond sur son appel, Monsieur [R] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir accompli toutes les diligences nécessaires
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00226_20250625
25 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice
3e chambre
603600724028ab65b6225f52
14 janvier 2016
Bien qu'occupé auprès de l'accouchée, il lui incombait après la naissance à tout le moins de donner des directives à la sage-femme pour les soins à apporter à l'enfant.
Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ec1
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
. (). / A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office. / () ". 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00526_20260317
17 mars 2026
1250 située dans la zone dite des pas géométriques sur la commune de Saint-Paul, lieu-dit « Saint-Gilles-les-Bains », de leur enjoindre de remettre les lieux en état sous astreinte et d’autoriser l’administration
DCA_24BX00557_20260317
1249 située dans la zone dite des pas géométriques sur la commune de Saint-Paul, lieu-dit « Saint-Gilles-les-Bains », de lui enjoindre de remettre les lieux en état sous astreinte et d’autoriser l’administration
3ème Chambre
DCA_23VE01002_20250109
9 janvier 2025
Le requérant se prévaut de sa durée de présence sur le territoire et de la présence de sa femme et de sa fille à ses côtés.
4ème chambre
DCA_21PA05482_20220728
28 juillet 2022
A n'apporte pas la preuve qu'il n'aurait pas fait une telle déclaration ou qu'il aurait fait une déclaration différente sur la question de la résidence de sa femme.
Chbre Sociale Prud'Hommes
652a30587ed1ea831811240a
12 octobre 2023
lequel celui-ci lui confirme qu'elle est engagée comme gouvernante au salaire de 2220 euros brut par mois, et lui indique 'Il vous appartient donc, dans les cv joints de monter votre équipe avec 6 femmes
Rétention Administrative
688312e29a4bcd46bcddb158
24 juillet 2025
Je suis allé habiter chez ma mère à [Localité 3] après les problèmes avec ma femme.
3ème chambre
DCA_25TL02601_20260505
5 mai 2026
tel que protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu du fait qu’il réside en France avec sa femme
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02854_20230505
5 mai 2023
B fait valoir qu'il vit en France avec sa femme et ses quatre enfants depuis près de 3 ans, que ses enfants sont scolarisés, que lui-même et son épouse sont impliqués dans le milieu associatif, qu'ils
1ère Chambre section B
635cc33d0d69e87f74e6bfd9
27 octobre 2022
[E] ne justifie pas détenir une créance sur le compte d'administration de l'indivision post communautaire. Le jugement sera sur ce point confirmé.
3ème Chambre Commerciale
66fce3fb8d6ea26f688da925
1 octobre 2024
[E], Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et mandataires judiciaires la somme de 3.000 euros, - La Caisse de garantie des Administrateurs et mandataires judiciaires représentée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2021 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de
6253cdccbd3db21cbdd9480b
25 novembre 2019
Moi j'ai vu ma femme dépérir, mon couple a failli y passer à cause de ça.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas eu la libre disposition des éléments retenus par l'administration pour déterminer son revenu imposable en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général
6253cc18bd3db21cbdd8f1bb
27 février 2012
-Y... par application des articles 233-234 du Code Civil, - ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - autorisé la femme à conserver l'usage du nom du
DCA_23NT01276_20241108
8 novembre 2024
Mme D, titulaire du diplôme de sage-femme depuis 1996, affectée successivement en région parisienne à l'hôpital de Saint-Denis puis au centre hospitalier Bretagne Atlantique à Vannes (Morbihan), où elle
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