En ce qui concerne l'administration de la preuve : 5.

[G] [Y] [R] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

le solde débiteur était reporté en "report à nouveau" dans le relevé du semestre suivant ; qu'elle fait observer que le relevé du second semestre 2004 fait apparaître la mention : "ce relevé étant débiteur

SUR CE Me [E] critique la décision déférée, notamment, en ce qu'elle a considéré que "les diligences rattachées aux problématiques de séquestre du tableau attribué à [Z] [I] étaient non seulement totalement

partie du prix de vente du bien immobilier séquestré : 73229,23 €, Soit une somme globale de 151498,05 €.

La SELARL Fhb a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP Patrice Brignier ainsi que la SELAFA Mja et SCP BTSG ont été désignées en qualité de mandataires judiciaires.

1.202,80 euros, *salaire du mois de juillet 2021: 5.995,53 euros, *salaire du mois de août 2021: 5.995,53 euros, *salaire du mois de septembre 2021: 5.995,53 euros, *prime semestrielle 2ème semestre

et 9,09 sur 20 au second semestre.

pour lequel la date limite de dépôt des offres était fixée au 16 septembre 2015, a donné lieu à 48 marchés subséquents, seuls 9 de ces marchés ont été analysés par le juge, relatifs au seul premier semestre

B a été poursuivi au mois de juin 2023 pour de multiples infractions et notamment des faits de tentative d'agression sexuelle, violation de domicile, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention

Chaque Partie s'engage, pour ce qui la concerne, à voter et convaincre les autres administrateurs de voter en faveur de cette proposition au sein du conseil d'administration nouvellement composé' ;

L'intéressé a régulièrement relevé appel de cette décision le jour même, par déclaration motivée, faisant valoir, comme à l'audience du premier juge, qu'il se sentait séquestré et qu'on lui administrerait

W... administrateur judiciaire et maître T... N... représentant des créanciers.

Pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant d'apprécier, sous le contrôle du juge

En suite des investigations de l'administration fiscale sur les réemplois de 221 SEP administrées par la société DTD et qu'elle a confrontés aux déclarations en douane pour l'importation des panneaux photovoltaïques

SAS Arc en Ciel Recyclage son fonds de commerce moyennant le prix de 390.000 euros, le cabinet d'avocats C'M'S Francis Lefebvre ayant confié ce dossier à une collaboratrice Me [U] [Z], constituée séquestre

11 octobre 2022, le premier président a débouté la Caisse d'épargne de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, mais l'a autorisée à consigner la somme de 41 981,72 euros entre les mains d'un séquestre

B soutient que, s'agissant des revenus considérés par l'administration comme distribués par la société SC Cadran, le résultat du droit de communication exercé par l'administration auprès de la société

Il se borne à se prévaloir, dans ses écritures, de l'existence d'une décision pécuniaire créatrice de droits de l'administration en date du 16 juillet 2015.

deux mois à compter de la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'aide, si nécessaire, de la force publique et à la séquestration