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Si une pergola sera implantée à l'alignement de la voie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait pour effet d'obstruer la visibilité.

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Expropriation

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Appel

8 septembre 2022

MESSA, greffière EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 24 juillet 2020, la Société par actions simplifiée à associé unique 1723 a informé la commune d'[Localité 7] de son intention d'aliéner

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Cour d'Appel

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Appel

2 mars 2006

ensemble le décret du 22 mars 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les hôpitaux, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés

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Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e9a

Appel

20 novembre 2007

valoir que Jacqueline Y... a signé la procuration au prix de 1 300. 000F converti en euros le 20 juin 2003, qu'elle avait auparavant adressé à la mairie de LA TESTE DE BUCH une déclaration d'intention d'aliéner

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Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9403f

Appel

8 juin 2018

* * * Suivant notification du 1er février 2013, la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural d'île de France (SAFER IDF) a été destinataire d'une déclaration d'intention d'aliéner (

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04093_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

La loi fiscale assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04094_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01086_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

l'arrêté du 18 novembre 2019 du maire de Pordic exerçant le droit de préemption urbain ; 3°) d'enjoindre à la commune de Pordic de lui proposer le bien au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01325_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption () / Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04755_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

. / Cette disposition s'applique également aux bénéfices provenant de l'aliénation desdits biens. /2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01247_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

L'Eurométropole de Strasbourg a été rendue destinataire d'une déclaration d'aliéner des biens situés à Strasbourg, 8 rue de Londres, 4/8 rue de Leicester et 11 rue de Boston/16 rue de Leicester, situés

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Avis

CADA:20162589

Appel

7 juillet 2016

refus opposé par le maire de Limoges à leur demande de communication de l'ordre de mission adressé à Monsieur X, géomètre-expert, par la commune de Limoges, en vue de l'établissement d'"un plan d'alignement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03335_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Dans ce cas, la construction principale devra être édifiée sur toute la profondeur du terrain entre alignements. () " 10.

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Chambre 1-1

63be629a13ef607c90ab6269

Appel

10 janvier 2023

[A] [Z] et Mme [H] [T] au sein de la SCI Antho au profit de la société Landsbanki Luxembourg SA et engagement par la SCI d'une interdiction d'aliener ses biens immobiliers situés [Adresse 9].

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Pôle 3 - Chambre 1

615e0e12c25a97f0381f51eb

Appel

14 janvier 2015

Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien'; Considérant que le bien de [

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01699_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

qu'une commune dispose de la faculté, même lorsqu'un chemin rural n'est pas à l'état d'abandon ou demeure affecté à l'usage du public, de décider d'en cesser l'affectation au public et d'autoriser son aliénation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02489_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01013_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

La circonstance que les pignons de chacun de ces bâtiments, prévus en attique, présentent de ce fait, à l'alignement de l'avenue Marceau, une hauteur inférieure à leur hauteur en façades se déployant à

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01874_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

s'implanter majoritairement à l'alignement, il s'agit de la projection au sol du linéaire de construction quel que soit le niveau (rez-de-chaussée, étages courants ou dernier niveau. () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00960_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Du plan d'alignement approuvé, / 6.1.2 De l'alignement des voies automobiles, / 6.1.3.

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7 377 résultats pour « alienation »

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