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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e78f
26 octobre 2011
Cette baisse était due, selon les explications fournies dans la lettre, aux difficultés de la conjoncture et plus précisément " à une baisse de commandes de 20 % annoncée par le principal client à laquelle
6253cdd2bd3db21cbdd949b1
7 mai 2020
sommes dues depuis avril 2014 et qu'aucune réponse n'a été apportée à ce courrier, la société Orléans Cosmetics a notifié à la SCI Chandargent par courrier du 1er avril 2014 qu'elle procédait, comme annoncé
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e76e
9 avril 2024
En outre, ils expliquent que le taux de réduction d'impôt Pinel est corrélé à la durée de la location et que si l'on se place dans l'hypothèse d'une location sur 9 ans, la réduction d'impôt est de 18%.
8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f212
8 octobre 2025
Mme [S] a sollicité, à son retour de congé de maternité, une réduction de son temps de travail à hauteur de 80% du 11 avril 2014 au 31 décembre 2014.
6253cd36bd3db21cbdd929f3
10 novembre 2015
À l'audience du 13 octobre 2015, il rappelle que l'avocate lui avait annoncé des honoraires " de l'ordre de 800 ¿ hors taxes ", qu'elle n'a jamais proposé de convention d'honoraires, ne répondait pas aux
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06669_20220630
30 juin 2022
janvier 1984, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction
Juge des référés
ORCA_24LY00232_20250922
22 septembre 2025
d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_24NT01640_20240912
12 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter
ORCA_24NT01706_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article
ORCA_24NT02479_20241209
9 décembre 2024
ORCA_24NT02762_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01996_20230130
30 janvier 2023
justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01205_20231027
27 octobre 2023
Il soutient qu'il remplit les conditions posées par le 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige et tant le préfet que le tribunal ont porté sur la situation
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef2bdc5b777c90993060
18 janvier 2023
Vous avez également admis de ne pas avoir diffusé des annonces alors que régulièrement vos responsables vous ont rappelé cette obligation.
6253c983bd3db21cbdd8888b
20 juin 2006
francs soit 56.406,14 euros.Par jugement du 26 avril 2004, le Tribunal de Grande Instance de NIMES a :- déclaré Maître Bertrand X..., coupable d'un défaut de conseil et de diligence lors de la rédaction
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba
4 décembre 2018
Le 9 février 2016, Mme [P] a annoncé sa grossesse à Mme [Z]. Le 15 février 2016, Mme [Z] a remis à Mme [P] une lettre mettant fin à leur collaboration avec effet au 19 février 2016.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0d9bc25a97f0381f4e40
15 janvier 2015
L'employeur en conclut que la réduction du périmètre du Groupe implique une adaptation de son organisation commerciale et une concentration du nombre d'interlocuteurs au sein de l'entreprise conduisant
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3389
29 octobre 2025
C'est dans ce cadre que vous m'avez annoncé lors d'un entretien oral que de toute façon, si je voulais je pourrai toujours démarcher les clients en contrat avec Nicollin, mais que comme c'est vous qui
1ère chambre
64d32c9aab0b21d969c834f9
8 août 2023
Ce n'est donc pas à la date du 27 décembre 2027 et de l'annonce sur internet qu'ils ont découvert 'cette fausseté' du prix comme ils l'écrivent.
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca6c3c369c7f74996f14
27 octobre 2022
de l'amende à la somme de 500 euros au regard de sa bonne foi, de son ignorance légitime à la loi, de la cessation totale de la supposée infraction avant l'assignation par la désactivation des annonces
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