l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable et bien fondée en ses demandes ; en conséquence, - confirmer l'ordonnance entreprise

précise les durées minimales d'affectation sur un type d'avion ainsi que les durées d'amortissement des frais de stage ; en l'espèce la sélection par l'âge invoquée n'est pas démontrée mais bien l'application

, les partenaires sociaux signaient un accord d'entreprise indiquant : « L'accord d'entreprise Egide a été dénoncé le 22 juillet 2011 et arrive donc à échéance le 24 octobre 2012.

frais d'entreprise.

Elle lui a rappelé les dispositions de l'accord d'entreprise du 20 février 2002 prévoyant qu'en cas d'impossibilité de reclassement dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle, la société

effective par le personnel des dispositions législatives et réglementaires concernant les conditions de travail et la sécurité, ainsi que de toutes les mesures prises pour leur application au sein de

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

L’administration peut toutefois remettre en cause l'application de ce régime lorsque l'entreprise française connaissait ou ne pouvait ignorer la circonstance que son fournisseur n'avait pas la qualité

Et aux termes de l'article 244 quater B de ce code : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies

au sol des entreprises de transport aérien.

période comprenne au moins 3 jours de repos et que la durée du temps de travail effectif sur une semaine de travail isolée n'excède pas 48 heures, la société TRANSPORTS MILLEVILLE ne démontre pas l'application

Cette conduite est inacceptable au sein de l'entreprise. Compte tenu de la gravité de celle-ci et de ses conséquences, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible.

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

En l'absence d'accord de substitution dans les délais prescrits, les salariés conservent les avantages individuels acquis en application de l'accord collectif dénoncé.

standardiste par contrat intérimaire le 24 octobre 2011, puis par contrat à durée indéterminée le 2 janvier 2012 pour un salaire mensuel moyen sur les douze derniers mois de 2.579,35 euros brut avec application

Ce document mentionne également les motifs de droit, à savoir l'article 50-0 du code général des impôts, et de fait sur lesquels le service vérificateur s'est fondé pour remettre en cause l'application

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 12.