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Par arrêt en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation a renvoyé une question préjudicielle devant la Cour de justice de l'union européenne.

GOUARIN, Conseiller, ARRET prononcé publiquement le 03 avril 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues