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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
603268c8ea73e69d816d2cee
8 février 2018
8 février 2018
- ordonner la capitalisation des intérêts de droit en application de l'article 1154 ancien du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402f
1 juin 2018
1 juin 2018
D... et Mme C... ont manqué à leur obligation d'exécuter de bonne foi les conventions ; -"à titre subsidiaire" - "déclarer la résolution du contrat de vente" en application de l'article 1184 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd0
30 avril 2008
30 avril 2008
La procédure devant le tribunal de commerce de Nîmes Par acte du 5 avril 2004, Philippe X... a assigné Joseph Y... devant le Tribunal de commerce de Nîmes pour obtenir, au visa de l'article 1184 du Code
Source officielleChambre Commerciale
65321b869e4ea48318f5b0f0
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Alors que les époux [L] fondaient leur demande en résolution du contrat principal sur l'article 1184 du code civil en première instance, ils se prévalent désormais des dispositions de des articles 1641
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bc413a8b69b32bf1b6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
1134 et 1147 de code civil (alors applicables), ou tout autre à ajouter ou suppléer, vu l'article 1382 du code civil (alors applicable), ou tout autre à ajouter ou suppléer, - confirmer le jugement
Source officielleChambre commerciale
63b546f2c9018405dfcaad63
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 15 mars 2021, de : «-Vu les articles 1183 ancien, 1184 ancien et 1690 du Code civil, (...
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6972b6c6260008b53134
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [N] aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60346eae35eb9e5ce3f004e9
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 3 octobre 2016 au visa des articles 1134, 1719, 1720, 1721, 1728 et 1755 du code civil, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162ec346c9bddc825847690
10 mai 2012
10 mai 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92756
24 septembre 2015
24 septembre 2015
700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe4bd3db21cbdd8e8bb
13 septembre 2011
13 septembre 2011
1154 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61625c91d64a6b1f514876f8
31 octobre 2012
31 octobre 2012
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf96b63637c907b7b80
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. et Mme [E] à payer à Franfinance la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236fe8c924eadffcc493c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA du 26 novembre 2021, la société Bel demande à la cour de : Vu les articles L. 442-6, I, 5° et L. 146-4 du code de commerce, Vu l'article 1184 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab98
4 septembre 2007
4 septembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP d' avoués DE GINESTET / DUALÉ / LIGNEY, conformément à l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66ff85a3a4ff9ec259c09603
3 octobre 2024
3 octobre 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielle17e chambre
5fda39d07b963d80129c5ddf
11 septembre 2019
11 septembre 2019
699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603368eb0538cb1d907185f7
22 juin 2017
22 juin 2017
Sur la résiliation judiciaire Sur le fondement de l'article 1184 du code civil et de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fca5eb2a35f8545b3ced3c6
9 novembre 2020
9 novembre 2020
de la consommation, 564 du code de procédure civile, 1147, 1149, 1184, 1224, 1240 du Code civil dans leur rédaction applicable à ce litige, de : A titre principal, - infirmer le jugement dont appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635156a2ead9ed860b6f75
27 avril 2011
27 avril 2011
[M] ; - condamner enfin la société F COMME FILM à verser la somme de 40.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société F COMME FILM du
Source officiellePage 34 sur 1506