AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
66878d1005d6f7f678d4946c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le président du tribunal de commerce n'était ainsi compétent pour statuer sur la requête déposée par la société Dresser Rand sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que si le fond
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3ème chambre
65b36dd28c0355000835f78b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Action Auto Moto 09 dans ses dernières conclusions du 17 mars 2023 demande à la cour, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, des articles 834
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