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56 282 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

66878d1005d6f7f678d4946c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le président du tribunal de commerce n'était ainsi compétent pour statuer sur la requête déposée par la société Dresser Rand sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que si le fond

Source officielle

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CA

3ème chambre

65b36dd28c0355000835f78b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Action Auto Moto 09 dans ses dernières conclusions du 17 mars 2023 demande à la cour, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, des articles 834

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be599851e0008f1e6f4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires fait valoir, sur le fondement de l'article 145 du Code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que : - le Syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

6e chambre

603385977d29c338fd4e4b26

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

Le 13 janvier 2016, la société AXA REIM SGP a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes de Nanterre sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir autoriser

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CA

Sociale C salle 3

689c1c138b0dfb226fe66ef8

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A titre subsidiaire, si la Cour, infirmant l'ordonnance entreprise, devait juger que Madame [R] justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du CPC : -LIMITER la communication, pour ce qui est

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0df2c25a97f0381f50a4

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

C'est, dans ce contexte, que la société Axelliance s'est présentée par-devant le Président du tribunal de grande instance de Meaux et a soutenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

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CA

3ème chambre

65aa2f9f009f81000890dc73

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En revanche, le recours à l'article 145 du code de procédure civile n'a pas pour finalité de permettre de découvrir un fondement juridique pour une demande en justice postérieure.

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CA

6e chambre

60350ba2ffffa53873fbe790

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Sur la compétence du conseil des prudhommes Vu l'article L 1411-1 du code du travail, Vu les articles R 1455-6 et suivants du code du travail, La société ENGIE soutient que la demande tendant

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CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca3d

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

par la FAS, directement ou indirectement par l'intermédiaire des ASL des Hauts de Seine et du Val de Marne, pour lui nuire, elle a saisi le juge des référés aux fins d'expertise, sur le fondement de l'article

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce21cdc6046d473066bf

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 septembre 2025, l'Association Consuel, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93cb10ab0632f704ab2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le fond du référé Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

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CA

Chambre civile 1-5

65aa303c009f81000890dcb6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture le 20 août 2023, Mme [T] veuve [D] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile,

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163a2444e100fed5ecc2eb2

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

146 du code de procédure civile dès lors qu'il est acquis en jurisprudence que ce texte ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ; Attendu que

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

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CA

1ère Chambre

66162be599851e0008f1e6e8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

' Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et à l'appui des documents contractuels, du procès-verbal de constat d'huissier et des rapports techniques des sociétés Temsol et Cetra

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ef5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle, à l'exclusion de celles relevant des mesures d'instruction in futurum prévues par l'article 145 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

61633c0d7eadebb7307d1e26

Appel

28 décembre 2011

28 décembre 2011

54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971), l'Ordre des avocats du barreau de Bayonne a, le 3 mars 2010, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, saisi le Président du tribunal de grande

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CA

Chambre 1-4

6973a684cdc6046d477157db

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Statuant à nouveau sur ce, DESIGNER tel expert assermenté de la mission suivante, au visa de l'article 145 du CPC : -Se rendre sur les lieux, -Prendre connaissance de tous documents utiles, -Examiner

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bf0cdc6046d47826161

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 145, 495, 496 et 497 du code

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939af6

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

495 alinéa 3 du code de procédure civile que les ordonnances rendues sur requête au visa de l'article 145 du même code doivent être signifiées non seulement à la personne chez qui la mesure est réalisée

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