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, Maître [O] notaire au sein de la SCP Rufin et Mancini demande à la cour, au visa des articles 1240-1 et 2224 du code civil, de l'article 564 du code de procédure civile, de : - déclarer Monsieur et

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2ème Chambre

6801dfe3354955cf78ced582

Appel

17 avril 2025

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

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Chambre 1-6

69abe83bcdc6046d47d0a7b3

Appel

2 juillet 2025

565, 566 et 567 du code de procédure civile.

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TROISIEME CHAMBRE

63b7ccdb6b63637c907b7ae7

Appel

5 janvier 2023

805 du code de procédure civile).

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Pôle 6 - Chambre 8

62873326c1d4e9057d612e60

Appel

19 mai 2022

564 du code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L 1245-1 du code du travail n'évoquant nullement d'indemnité de requalification.

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2ème CHAMBRE CIVILE

697392a3cdc6046d476ef8a1

Appel

15 janvier 2026

564 du code de procédure civile. 26.

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Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c771

Appel

20 novembre 2008

700 du nouveau Code de procédure civile, - condamne le GFA DE L'AVE MARIA aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile".

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6163bf1a3aeb4b683cf412d2

Appel

1 juillet 2010

122 du code de procédure civile, et subsidiairement l'en débouter ; - déclarer irrecevable, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la prétention nouvelle en cause d'appel de la SA AVIVA

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642bbfbad49e0104f58f0060

Appel

3 avril 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94947

Appel

19 juin 2020

-Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer à la SCI Rousseau une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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3ème Chambre civile

6961360ecdc6046d47c40323

Appel

8 janvier 2026

Selon les articles 564 à 566 du code de procédure civile, les prétentions nouvelles sont en principe irrecevables en cause d'appel, sauf lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier

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Chambre sociale

63d0d5ae81a7b805de12b559

Appel

20 janvier 2023

566 du code de procédure civile)

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Sociale A salle 1

62c52968a2c423637907975f

Appel

29 avril 2022

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

6438f2c0a942a604f5e935ef

Appel

13 avril 2023

700 du code de procédure civile, condamner la SA SMAC à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa7d1bc2605de4b4a9e

Appel

26 janvier 2023

4, 30, 562, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, DÉCLARER recevable et bien fondé l'appel formé par la SCP Didier Avalle et Xavier Avalle, commissaires de justice associés à l'encontre du jugement

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1ère Chambre civile

6274bbcc2799a9057d5dcf17

Appel

5 mai 2022

450 du Code de procédure civile.

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Chambre 1-9

69fd8192cdc6046d47048fdf

Appel

7 mai 2026

Elle ne peut plus se prévaloir de la sanction spécifique prévue à l'article 478 du code de procédure civile.