En outre, seul l'article L 621-72 du même code prévoit une telle sanction pour les actes d'aliénation portant sur les biens indispensables à la continuation de l'entreprise-actes passés sans l'autorisation

SUR CE LA COUR Considérant qu'en application des dispositions des articles 65 et 72 du décret no72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, l'agent

L'article 94 de la loi n° du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose : " () XIX () B. - Les articles 33-5, 72, 75-1 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont applicables

PRONONCE PUBLIQUEMENT : Le 22 FEVRIER 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article

PARTNAIRE 72 C/ S.A.R.L.

-Débouter Mmes [M] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

647,25 et 2 828,14 euros dont le département demeurait encore redevable au titre des prestations PCH afférentes respectivement aux années 2021 et 2022 ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article

LAFONTAINE la somme de 400 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Les faits de la cause ont été relatés par le premier Juge en des énonciations auxquelles la Cour

DECIDE : Article 1er : La requête de M.

articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 1371 du code civil, A TITRE PRINCIPAL, DIRE ET JUGER que la demande de la commune de [Localité 2] tendant à obtenir le recouvrement de sa créance à

lui aurait indiqué que son congé de reclassement se terminerait le 31 juillet 2023, une telle indication lui ayant été donnée en violation manifeste des dispositions légales et plus précisément des articles

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Pompes funèbres privées la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ' Aux motifs : Visant l'article R. 2223-72 du code général

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

"S'agissant de financement de travaux et non pas de "financement d'un bien", le proposant entend que le Tribunal de Commerce, en application de l'article 93 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article

L. 132-2 du code minier, l’article 15 du décret du 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72-3 de la Constitution ; le dispositif aboutit à ce que le ministre compétent au titre de la police des mines va

A titre subsidiaire et compte tenu de sa bonne foi, Monsieur [S] [I] sollicite une remise de la dette sur le fondement des articles R 245-72 du code de l'action sociale et des familles et L 247 du livre

à l'arrachage des vignes de Jean Pierre A... le 31 décembre 1997 ; Attendu que contrairement à l'analyse de Jean Pierre A..., le fondement de l'action exercée à l'encontre des époux Y... n'est ni l'article

En application des dispositions de l'article R 322-72 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution « L'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de

Au visa des articles 2224 du Code civil et L. 245-8 et R. 245-72 du Code de l'action sociale et des familles, le département souligne que M.

L 411-72 du Code Rural.