Vu l'article L 1234-1 du code du travail, La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat

Il ressort de l'article L. 1226-4 du Code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

de l'article R. 1454-28 du code du travail, Statuer à nouveau, -déclarer fictif le contrat de travail apparent de M.

L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel

L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel

R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation.

Sur le fond L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Remboursement des indemnités de chômage: Selon les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235

En revanche, en application tant de l'article L. 1234-9 du code du travail que de l'article 4.5 de la convention, compte tenu du fait que son ancienneté était de moins de 8 mois, il n'a pas droit à l'indemnité

du plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L.1232-6 du code du travail.

conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamné l'institut régional du travail social Nouvelle-Aquitaine à verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail

code du travail devenu l'article L. 1226 – 9 du code du travail selon lequel « au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie

[C] la somme de 143 937,73 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, au visa de l'article L. 1234-11 du code du travail après avoir relevé que : '5.

Sur l'exécution fautive du contrat de travail En application des dispositions combinées des articles L.1221-1, L.1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103 du code civil, le contrat de travail

L.1235-3 du code du travail.

Il a sollicité en outre l'allocation de la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.