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3 054 résultats pour « article L 145-41 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43dafe25450008314a04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Il ressort de l'article L. 145-41 du code de commerce qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b5991502b828318c4e543

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1b05d6f7f678d494fc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43d9fe254500083149fe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail' prévoyant' la' résiliation' de' plein' droit' ne' produit' effet' qu'un' mois' après' un commandement' demeuré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f390

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Il est ainsi soutenu que concernant une demande de délais de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code du commerce, il est désormais admis que le preneur peut solliciter une telle suspension judiciaire pour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a225fdecdc6046d4738c5b3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance contradictoire du 4 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montargis a : Vu l'article 145-41 du code de commerce, - constaté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889a4

Appel

2 octobre 2006

2 octobre 2006

L. 145-41 et suivants du Code de Commerce, de : - Constater que, à la date à laquelle le juge des référés a statué, elle était parfaitement en règle de ses obligations locatives ; - Dire et juger

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NHWF SARL GC RESTAURATIONc/S.C

659f956c3328fa00087a24e4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par dernières conclusions notifiées le 27 juin 2023, la société GC Restauration et la société Firma, ès qualités, demandent à la cour de : Vu l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce et les articles

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CA

1ère chambre civile

6a1fbb0fcdc6046d47e95505

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

61640698bb1f62837b492539

Appel

20 novembre 2009

20 novembre 2009

Le 8 octobre 2008, la SCI SARFATI venant aux droits de la SCI BASN a délivré à Monsieur [X] un commandement de payer au visa de l'article 145- 41 du Code de commerce visant la clause résolutoire pour paiement

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CA

8ème chambre

6791de6493ef93c421386bcb

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement des articles L. 143-2 et L. 145-41 du Code de commerce, en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

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CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920ff

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

145-41 du code de commerce et de suspendre les effets de la clause résolutoire contenue dans le bail du 31 mai 2006 ; - d'accorder en conséquence à M.

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CA

8ème chambre

68008c98ecbbb650faffb155

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L.145-41 alinéa 1 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

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8ème chambre

67ee178751255e24994fc4f9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L.145-41 alinéa 1 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

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CA

4ème chambre commerciale

6350e4dd42150aadff23db86

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le bailleur a relevé appel de cette ordonnance et demande, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-17, L.145-41 et L.642-19 du code de commerce, à la cour d'infirmer l'ordonnance en toutes

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3ème chambre

662b4405fe25450008314d14

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ordonnance contradictoire en date du 7 avril 2023, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile, de l'article L145-41 du Code de commerce, de l'article 1343-5 du Code civil, le juge des référés

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CA

8ème chambre

69e9accccdc6046d4737e195

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l'article L.145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

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CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb81

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

145-41 du Code du Commerce et 1244-1 à 1244-3 du Code Civil en l'absence de preuve des circonstances économiques permettant l'octroi de délais ; d'ordonner l'expulsion de la société DMO et de tout

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CA

14e chambre

6438f39fa942a604f5e939ab

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1728 du code civil, de : '- confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; y ajoutant, - condamner l'association

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CA

1ère chambre civile

6979dcbacdc6046d47f61404

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

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