AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
662b43dafe25450008314a04
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire Il ressort de l'article L. 145-41 du code de commerce qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officiellePage 34 sur 153
Pôle 5 - Chambre 3
653b5991502b828318c4e543
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle