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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
Mutuelles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la
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3ème chambre
DCA_24TL01989_20250916
16 septembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 11 de l'accord franco-ivoirien et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour
Pôle 4 - Chambre 11
63d37aa5d1bc2605de4b4a7d
26 janvier 2023
Vu les dernières conclusions du FGAO, notifiées le 15 septembre 2022, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu les articles L.421-1 et R.421-13 du code des assurances, Vu l'article L.131-2
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02337_20241030
30 octobre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00703_20250605
5 juin 2025
de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01640_20250305
5 mars 2025
L. 1111-2 du code de la santé publique.
Chambre Commerciale
67f750b36527a11effc4b6cd
9 avril 2025
[K] demande à la cour, au visa des article 421 et 472 du code civil, L. 242-1 du code des assurances et du décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008, de : - réformer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté
3e chambre civile
62c7caabcb8dca058e3e7cc9
7 juillet 2022
Assurances Iard en paiement de la somme de 168 466,80 euros sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02158_20230224
24 février 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Cour d'Appel
TS, le 14 Novembre 2003 Madame Y... Z..., le 14 Novembre 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1b
28 avril 2004
222-19-1 1 , 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route coupable
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions dirigées contre les sociétés Axa France IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et la MMA IARD sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour
6253c8fbbd3db21cbdd86e5f
13 janvier 2004
F; - condamné les MMA à verser au GAEC la somme de 425 291 F, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et celle de 12 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00131_20250916
jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00811_20231222
22 décembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25TL00780_20250703
3 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 5221-33 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée
ORCA_24MA01074_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_24NC00931_20250717
17 juillet 2025
L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
1ère Chambre
68e89301f271a402af33b82e
9 octobre 2025
COUR D'APPEL de [Localité 2] Première Chambre Civile N° RG 25/00158 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJVI Ordonnance n° : .423 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
62ff284865816bc563602c13
18 août 2022
plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, et au visa des articles 4-1 et 470 ' 2 du code de procédure pénale, de : Confirmer le jugement entrepris en
8ème chambre
DCA_23PA01177_20240325
25 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.