145 du code de commerce et des articles R 622-24 et R 622-26 du code de commerce: L'infirmation de l'ordonnance déférée dans l'intégralité de ses dispositions, Statuant à nouveau : Le rejet

Selon l'article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, également applicable à la liquidation judiciaire : « S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles

L. 622-21 du code de commerce, de la demande de M.

L. 621-28 du code du commerce.

L. 622-24 et suivants du code de commerce.

Il est constant qu'aux termes des dispositions de l'article L 622-20 du code de commerce selon lesquelles 'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt

622-23 al 1 et R. 624-1 al 1 du code de commerce, de : -Dire et juger que la société Coltrav a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 12

L.622-17 du code de commerce, *4 446,64 euros au titre du contrat n°F83708901 par application de l'article L.622-17 du code de commerce ; A titre subsidiaire, si la cour faisait droit à la demande

[C] [W] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance ; Condamner solidairement Mme [R] [W] et M.

L. 622-24 du code de commerce, la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre, - même si la contestation concernant 'le nombre et la qualité des objets

provisoire, Et, statuant à nouveau, Vu l'article 1241 du code civil, les articles L.621-8 alinéa 1er, R.621-19, R.621-20, R.621, L.622-10, L.631-15-II, L.640-1 alinéa 1er et L.641-12 du code de commerce

L. 624-2 du code de commerce.

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

L.624-9 du Code de commerce, de sorte que l'action de M.

L.624-9 du Code de commerce, de sorte que l'action de M.

De manière infiniment subsidiaire, quant au fond, il soutient qu'il n'y a pas lieu à sanction à son égard, en application des articles L. 625-3 ou L. 625-5 du code de commerce, faute de démonstration de

De manière infiniment subsidiaire, quant au fond, il soutient qu'il n'y a pas lieu à sanction à son égard, en application des articles L. 625-3 ou L. 625-5 du code de commerce, faute de démonstration de