Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.

Le salarié peut donc prétendre à des dommages intérêts en fonction du barème légal de l'article L 1235-3 du code du travail.

S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour retient que la situation du demandeur dans l'entreprise relève de l'article L. 1235-3 du code du travail ; il ressort

Sur les intérêts: Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, courent

- le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.

L 3253 et suivants du Code du travail et les plafonds prévus aux articles D 3253-1 et suivants du Code du travail. - Dire et juger que l'AGS se réserve le droit d'engager toute action en répétition de

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

1231-7 et 1343-2 du Code civil

1231-7 et 1343-2 du Code civil

en l'espèce un support de treuil ; en vertu des articles R. 4323-63 et R. 4323-88 du code du travail, le port de charges lourdes est strictement interdit lors de l'utilisation d'une échelle comme poste

1231-1 du Code civil.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, M.

[Z] : * Sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail : 15 000,00 € ; * A titre de rappel de salaire : 89 287,00 € ; * A titre de congés payés incidents : 8 928,00 € ; * A titre de rappel

Il convient d'ordonner d'office, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur à Pôle emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage

en vertu de l'article L.1124-1 du Code du travail est repris par cette société compte tenu de vos fonctions exclusives dans cette activité.

L. 5213-10 du code du travail sachant qu'elle a été reconnue travailleur handicapé depuis novembre 2012.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur