Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
651e5376a81daa831884f504
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du travail prévues par les articles L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db8
15 décembre 2014
15 décembre 2014
L 1233-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e510245110
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e4c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
des articles 1231-6 et suivants et 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3705e2fbe7c9004399f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e387c3ffdb9560b07b9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6538b3c87ffc2c8318ee0033
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement
Source officielleChambre sociale 4-5
65aa3085009f81000890dcda
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le reliquat d'indemnité compensatrice de préavis Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des
Source officielleChambre Sociale
670a1150f178dc2492b0f9a2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article L 1235-3 du code du travail édicte que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
Source officielleChambre Sociale
6973265dcdc6046d47649a67
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Nous avons déployé tous les efforts possibles pour vous reclasser et recenser les postes qui pouvaient vous être proposés en application de l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603378d3532fec2cf66dcb51
8 juin 2017
8 juin 2017
Sur la rupture de la relation de travail : Selon les dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079749
29 avril 2022
29 avril 2022
* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079751
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
64549fc1eedb07d0f8186382
2 mai 2023
2 mai 2023
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
L. 1233-24-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791de4a93ef93c421386a1f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur ce, En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale D salle 1
6639c3c99413110008238649
19 avril 2024
19 avril 2024
: - 10786,32 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente
Source officielleChambre sociale
69e709b4cdc6046d47fa49a9
15 avril 2026
15 avril 2026
L 1235-3 du Code du travail, à hauteur de 17 371,52 euros représentant 4 mois de salaires nets de CSG-CRDS
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6a192915cdc6046d475451c7
28 mai 2026
28 mai 2026
1235-2 du code du travail.
Source officiellePage 34 sur 1209