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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
69cdfebfcdc6046d47d27984
1 avril 2026
1 avril 2026
En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, laquelle
Source officielle3e Chambre B
60348ecfcd3e457be25fec5a
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-François BANCAL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c7
26 février 2015
26 février 2015
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine
Source officielle4ème chambre commerciale
6319874f51eeae4f1309d1ca
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1130, 1131, 1137 et 1217 du code civil : prononcé la nullité des contrats, dit n'y avoir lieu à dommages et
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb2a
16 novembre 2011
16 novembre 2011
L 622-24 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93591
5 octobre 2016
5 octobre 2016
X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d359
21 janvier 2010
21 janvier 2010
450 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603415cd552e0a059ef8df5c
7 février 2017
7 février 2017
L.123-22 du code de commerce ; - que la mission d'investigation contenue dans l'ordonnance est trop générale, étant insuffisamment circonscrite tant vis-à-vis des personnes visées que du libellé même
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa25
17 août 2012
17 août 2012
- LE 17 Août 2012 Nous Pierre-Louis PUGNET, Conseiller à la Cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d'Appel, Faits, procédure : Vu les articles
Source officielle5e chambre civile
67875248fc8e837eda8a617a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d90e
22 décembre 2017
22 décembre 2017
au répertoire général : 17/18240 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2016047122 APPELANTE SAS LFP RCS Brest 418 238 655 agissant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e19c25a97f0381f5228
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Sur les autres demandes de la société Optimal Considérant que la société Optimal soutient que la rupture des relations relèvede l'article L442-6.1 du code de commerce en ce que des faits qui ont pour
Source officielle1ère chambre civile A
6164124afc57acb3cf68c727
3 décembre 2009
3 décembre 2009
la société ELCOTIN de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'article L 442-6 du code de commerce, -condamné la société MYLAN à payer à la société ELCOTIN la somme de
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article
Source officielleChambre sociale 4-4
6789f22de53fca3659f6726c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
société Team toy 94 de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b7
7 novembre 2002
7 novembre 2002
12 des statuts est incompatible avec l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 (L 231-6 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f294
7 mars 2012
7 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d34c
24 mars 2009
24 mars 2009
Il se prévaut des dispositions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier qui impose une information annuelle de la caution, laquelle n'a jamais été respectée, ce qui entraîne déchéance du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93538
28 septembre 2016
28 septembre 2016
X... a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.
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