à l'article L. 653-8.

à l'article L. 653-8.

Et en vertu de l'article L.512-1 du même code, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile : 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

1134 du code civil.

153-2 et suivants du code de commerce - condamné la SA LA COIFFE à verser aux sociétés SPARFLEX et CREALIS la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné

' mais l'article 514-3 nouveau du code de procédure civile eu égard à la date de saisine de la juridiction de 1ère instance le 20 septembre 2021.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 8 décembre 2023, la SAS Thales Renov' a fait assigner la SARL Grimm, intimée, devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de

514-3 du code de procédure civile. 67/23 - 4ème page Motifs de la décision : L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que : « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou

L. 641-9 alinéa 1 du code de commerce, des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de l'article 367 du code de procédure civile et de l'article 126 du code de procédure civile de : - Infirmer

R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française

-1 du code de commerce.

de l'article R.121-2 alinea 2 code des procédures civiles d'exécution.

[R] [T] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision

recevables les demandes de M. et Mme [E] ; à titre principal, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 6 avril 2021

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

L 511-1 et suivants du Code Monetaire et Financier, Société de courtage d'assurance, immatriculée au Registre des lntermediaires en assurances sous le numéro 07 022 976, immatriculée au Registre du Commerce