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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
67f750c96527a11effc4b7c1
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587bce
10 octobre 2017
10 octobre 2017
L 1235-3-1 du Code du Travail ; Subsidiairement, . 25 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse au sens de l'article L 1235-3 alinéa 2 du Code du Travail ; . 15 000,00
Source officielle4eme Chambre Section 1
63d4cd4692a57405de331939
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 1235-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c09780
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 1233-69 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
64acf3e303c09105db6c0519
7 juillet 2023
7 juillet 2023
-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.
Source officielle9e Chambre B
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b
3 novembre 2017
3 novembre 2017
L.1333-1, L.1333-2, L.1332-4, L.1232-2, L.1235-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail et des pièces versées au débats, de : Declarer Monsieur [N] [Q] irrecevable et mal fondé en toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e36
5 avril 2023
5 avril 2023
Compte tenu de son ancienneté, monsieur [F] peut obtenir, par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité dont le montant se situe entre 3 et 11 mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36f5e2fbe7c9004399d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le jugement est confirmé. 8- Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319878851eeae4f1309d2ec
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur la validité de la convention de rupture conventionnelle et ses effets Principe de droit applicable : Selon les articles L 1237-11, 1237-12 et 1237-13 du code du travail, l'employeur et le
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d84ee704a005d1ed71cf
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03172_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 1235-9 et R. 1456-1 du code du travail ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n’est pas justifié ; la
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf858
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Réponse de la Cour Vu l articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 6.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6a167bb2cdc6046d47104f3f
26 mai 2026
26 mai 2026
c - Sur le dépassement de la durée maximale de travail : En application des articles L 3121-18, L 3121-19 et L 3121-22 du code du travail, la durée maximale de travail quotidienne ne peut excéder 10
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
696a13a3cdc6046d4781a93c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588823
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.
Source officielleChambre Sociale
669b530aa3418ee2ae72d18a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article L.1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6348ff6463d497adffda3f63
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60363a0a2b47519c1738b38c
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites
Source officielle1re chambre sociale
69e077a2cdc6046d4769ae94
15 avril 2026
15 avril 2026
LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la prescription des faits de harcèlement moral : L'article 1471-1 du code du travail prévoit que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se
Source officiellePage 34 sur 1233