[N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris les frais d'expertise.

Par conclusions d'intimée n°4 notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, la société DENTSPLY SIRONA France demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile d'une part,

[N] au paiement des sommes suivantes : - au titre de l'article 1240 du code civil : 2 000 euros, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.

1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [C], condamné in solidum les consorts

L'article 1375 du même code indique que 'le tribunal statue sur les points de désaccord.

Sur la créance d'heures complémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

Sur le recours subrogatoire : En application des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, la SA AVIVA Assurances (devenue la SA Abeille IARD et Santé) est fondée à exercer un recours subrogatoire

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

en page 36 du jugement du 24 février 2025 rendu sous le numéro 2025L00040, « à savoir, notamment » en lieu et place de « à savoir » ; Vu les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code

code de la consommation et des articles 1240 et 1241 du code civil de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - et ainsi, déclarer son action recevable ; - constater le caractère

L. 1224-1 du code du travail.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

- sur la recevabilité de l'appel : Il ressort des articles 122, 528 et 538 du code de procédure civile qu'en matière contentieuse, l'appel doit être formé dans le délai d'un mois à compter de

de voir : 'Vu la circulaire civ/06/24 du 28 novembre 2024 ; Vu la décision 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 du Conseil constitutionnel ; Vu les articles 1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles

- dire que l'[11] doit sa garantie sur la totalité de ses créances salariales, par application des articles L.3253 -19 et L.3253-17 du code du travail ; - débouter l'[8] et la Selafa [7], mandataire

D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

Aux termes de l'article R 121-4 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause, le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître