[S] aux entiers dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont d'abord indiqué que par application de l'article L. 236-3 du code de commerce, le découvert en compte de la société EPC

L.145-4 et suivants du code de commerce.

L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Considérant qu'aux termes de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ' l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

450 du code de procédure civile

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

électronique le 31 octobre 2016, par lesquelles la société PELICHET PARIS, au visa notamment des articles L. 133-9 du code de commerce et L. 121-95 du code de la consommation, outre divers Constater,

2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SCI du [Adresse 3] demande à la cour de : Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu le bail

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 223 – 22 et suivants du code de commerce à payer à M.

[N] et [W] [D] la somme globale de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de France télévisions et Mme [K]-[T] au titre de l'article 700 du code de procédure

Elle réclame en outre le versement de la somme de 1. 500 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : . débouté la société [N] Athar Saudi Trading Co. de sa demande de communication de pièces fondée sur l'article 145 du code

Il y a joint le dit projet, ses annexes et leur a rappelé les dispositions de l'article L 145-46-1 du code de commerce.

Elle demande à la cour : -de constater la prescription de la créance invoquée par la BNP PARIBAS en application de l'article L 110-4 du code de commerce , de dire et juger que la BNP PARIBAS a engagé

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 5 novembre 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1240 du code civil: - de réformer l'ordonnance

calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 4.

5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, B... l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner solidairement les consorts Y... au paiement de la somme de 27 426,27 ç pour les causes sus énoncées