être examinée, fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de

L. 626-2 5, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT

de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 18/11/2027 à 14 heures ; Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à

Par conclusions déposées le 11 février 2020, au visa des articles L.622-7, L.631-14, L.641-3, R.622-6, R.661-1 et L.133-6 du code du code de commerce, L.111-10 alinéa 2 et L.111-4 alinéa 1er du code des

de commerce et 978, 24 euros au titre de l'article L 622-17 du même code, - le condamner en outre au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée

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Par conclusions du 27 avril 2022 fondées sur les articles 583 du code de procédure civile, L. 661-2, R. 661-2, L. 620-1, L.621-1 et R. 621-1 du code de commerce, les sociétés Selima et Profidis [les appelantes

Motifs de la décision L'article L.622-17 du Code commerce indique que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance.

2005 ; Dit que conformément- aux dispositions des article- L.641-3, L.622-24 à 27, L.622-31 à 33 et L.626-27 du Code de commerce et 99 du Décret du 28 décembre 2005, les créanciers, sauf ceux dont

2302 du Code civil, Vu les articles L. 626-11, L. 622-28, L. 622-29 et L. 650-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 212-1 et L. 333-2 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22

L. 641-13 du code de commerce.

U... aux entiers dépens ainsi qu'à lui régler une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile L'intimée fait valoir que par application de l'article L. 622-28

L. 622-27 du code de commerce.

L. 143-11-1 et suivants du Code du travail et à concurrence des plafonds prévus par les articles L. 143-11-8 de D. 143-2 du même Code ; Vu les écritures déposées le 22 avril 2008 par l'appelant,

Aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce : « La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

Au visa de l'article L. 622-28 du code de commerce, l'application du taux d'intérêt contractuel est justifiée. Le caractère hypothétique du versement de dividendes par M.