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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d3
5 novembre 2010
Selon l'ancien article 270 du code civil, « sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil ; mais l'un
6253cb6fbd3db21cbdd8d767
16 février 2011
20600 BASTIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2008/ 2324
6253ccbdbd3db21cbdd91215
16 janvier 2014
Cfp en application de l'article 700. Les défendeurs concluaient à un partage de responsabilité en raison de la faute commise par la victime.
CHAMBRE 2 SECTION 1
61638eee0d12e998c06d9d46
18 novembre 2010
[M] [T] a accordé, non pas une garantie autonome telle que prévue désormais à l'article 2321 du code civil, mais sa caution aux opérations liant la société PENNEL AUTOMOTIVE à la société LES PLASTIQUES
6253cc47bd3db21cbdd8fa8c
11 septembre 2012
Cyril X...précise enfin que par application des dispositions de l'article L1224-2 du code du travail, lorsqu'une liquidation judiciaire intervient, le nouvel employeur n'est pas tenu des obligations de
Pôle 6 - Chambre 11
616343f988dc29ccde27f1bd
5 mai 2011
INTIMÉE SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'EXPERTISE INFORMATIQUE ET DE RÉALISATIONS (SFEIR) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence BRASSEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2322
6253ca70bd3db21cbdd8b068
9 janvier 2008
réembauchage -Condamner la société CANAL PLUS au paiement de 50 000 euros à ce titre -Condamner la société CANAL PLUS au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
6253cc6dbd3db21cbdd90119
14 janvier 2013
représentée par Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 2328 du 10/ 05/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges
Pôle 1 - Chambre 11
64cb43b14c996ad969dc85dd
2 août 2023
2023, à 16h47 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de Mme [S] [C] enregistré sous le numéror RG 23/2320
Pôle 4 - Chambre 2
653a06b9d0451e8318d0eacf
25 octobre 2023
prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5' ; Aux termes de
2ème Chambre
DCA_22VE01948_20250710
10 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les
DCA_22VE01940_20250710
B ; - le titre de recettes en litige n'a pas méconnu le caractère obligatoire des dépenses relatives aux indemnités de fonctions du maire et de ses adjoints, ainsi que le prévoit l'article L. 2321-2
DCA_22VE01942_20250710
L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; le titre de recettes en litige est intervenu en exécution du jugement annulant la délibération du 31 mars 2011 ; l'article L. 2123-17 du code
DCA_22VE01943_20250710
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable lors de la désignation du requérant dans des fonctions de
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7a9a9834ffd825fabf
2 avril 2025
annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : ... 4° Les chefs du jugement expressément critiqués
Chambre 3-3
6025ebf7d51aba7388589167
11 février 2021
[N] par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cae6bd3db21cbdd8c6cd
12 juin 2008
2314 du Code Civil (ancien article 2037) ; Qu'en effet, celui qui s'est porté co-emprunteur solidaire auprès du prêteur, a la qualité de débiteur principal et se trouve en conséquence tenu, aux termes
8ème chambre
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2326-3 de ce code : " Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
13e chambre
6033926078453745a22719d6
18 mai 2017
2314 du code civil faute de transmission d'un droit dont il aurait été privé, que l'article 1147 du code civil invoqué par M.
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