CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA05287_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Chambre Sécurité sociale
65336ad0bb40ec8318f31c11
19 octobre 2023
professionnelles, ni aux éléments retenus pour écarter ses propres réserves, et, d'autre part, de l'impossibilité d'identifier l'auteur de la décision, qui n'est pas signée contrairement à ce qu'exige l'article
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862a2
12 février 2002
loi sur la réduction du temps de travail sont inapplicables, son contrat de travail datant de 1997 ; que l'employeur ne produit pas les éléments justifiant de la durée du travail en application de l'article
6253c8c0bd3db21cbdd862a3
6253ca1dbd3db21cbdd8a196
14 décembre 2007
- Sur les heures supplémentaires S'il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
6253ca42bd3db21cbdd8a7ed
28 mars 2007
conclu le 26 Septembre 1993 et les avenants prévoient la durée annuelle du travail et la répartition sur les différents jours de la semaine pendant la période scolaire, conformément aux dispositions de l'article
6253ca04bd3db21cbdd89d54
30 octobre 2007
juillet 2000 est prescrite ; que comptant moins de 11 salariés, les dispositions de l'article L 212-5-1 du code du travail applicables à l'époque du licenciement ne lui donne droit à aucun repos compensateur
6253ca7bbd3db21cbdd8b249
21 décembre 2007
En méconnaissance des prescriptions de l' article L. 212- 4- 13, la durée annuelle minimale telle que prévue à l' origine (150 heures par an) a été sur plusieurs mois d' affilée dépassée de plus du tiers
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02159_20240312
12 mars 2024
L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a donc pas été violé. 4.
Juge des référés
ORCA_25VE02329_20260210
10 février 2026
Sur la légalité des décisions contestées : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration
ORCA_25PA02583_20250901
1 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
1ère CHAMBRE CIVILE
633bccac9be1eb3e2e926c30
3 octobre 2022
L. 212-1 du code de la consommation ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce, à la lumière du nouvel article 1171 du code civil, et la jurisprudence applicable, ' Déclarer nulle la résiliation
1ère chambre civile B
67908cc91b5a79f732705498
21 janvier 2025
Et l'article R. 212-1 du même code dispose que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier
Pôle 6 - Chambre 10
6163f12afb73a9295bca650d
2 février 2010
Elle fait valoir que ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L 212- 2 du code du travail relatives aux heures d'équivalence ; qu'en effet cet accord agréé offre autant de garanties
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01151_20241218
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Chambre Sociale
68f1d7577ffb526292dd6f78
14 octobre 2025
* Selon l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dont se prévaut la société [6], "toute décision prise par une administration comporte outre la signature de
8ème chambre
DCA_24PA00440_20250401
1 avril 2025
la décision rejetant sa candidature, dont la signature ne permet pas d'identifier l'auteur, est entachée d'incompétence et d'un vice de forme et méconnaît, dans ces conditions, les dispositions de l'article
6253c9f8bd3db21cbdd89aca
4 décembre 2007
En droit, l'article L 212-4-3 du code du travail, relatif au contrat de travail à temps partiel, dispose qu'un tel contrat doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et
6253ccf5bd3db21cbdd91d61
3 décembre 2014
Aux termes de l'article L 212-5 du code du travail applicable à la date de conclusion de l'avenant au contrat de travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir le remplacement de tout au partie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
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