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44 712 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA05287_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

65336ad0bb40ec8318f31c11

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

professionnelles, ni aux éléments retenus pour écarter ses propres réserves, et, d'autre part, de l'impossibilité d'identifier l'auteur de la décision, qui n'est pas signée contrairement à ce qu'exige l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862a2

Appel

12 février 2002

12 février 2002

loi sur la réduction du temps de travail sont inapplicables, son contrat de travail datant de 1997 ; que l'employeur ne produit pas les éléments justifiant de la durée du travail en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862a3

Appel

12 février 2002

12 février 2002

loi sur la réduction du temps de travail sont inapplicables, son contrat de travail datant de 1997 ; que l'employeur ne produit pas les éléments justifiant de la durée du travail en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a196

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

- Sur les heures supplémentaires S'il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7ed

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

conclu le 26 Septembre 1993 et les avenants prévoient la durée annuelle du travail et la répartition sur les différents jours de la semaine pendant la période scolaire, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d54

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

juillet 2000 est prescrite ; que comptant moins de 11 salariés, les dispositions de l'article L 212-5-1 du code du travail applicables à l'époque du licenciement ne lui donne droit à aucun repos compensateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b249

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

En méconnaissance des prescriptions de l' article L. 212- 4- 13, la durée annuelle minimale telle que prévue à l' origine (150 heures par an) a été sur plusieurs mois d' affilée dépassée de plus du tiers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02159_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a donc pas été violé. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02329_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Sur la légalité des décisions contestées : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02583_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633bccac9be1eb3e2e926c30

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L. 212-1 du code de la consommation ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce, à la lumière du nouvel article 1171 du code civil, et la jurisprudence applicable, ' Déclarer nulle la résiliation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67908cc91b5a79f732705498

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Et l'article R. 212-1 du même code dispose que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163f12afb73a9295bca650d

Appel

2 février 2010

2 février 2010

Elle fait valoir que ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L 212- 2 du code du travail relatives aux heures d'équivalence ; qu'en effet cet accord agréé offre autant de garanties

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01151_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1d7577ffb526292dd6f78

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

* Selon l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dont se prévaut la société [6], "toute décision prise par une administration comporte outre la signature de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00440_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

la décision rejetant sa candidature, dont la signature ne permet pas d'identifier l'auteur, est entachée d'incompétence et d'un vice de forme et méconnaît, dans ces conditions, les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aca

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

En droit, l'article L 212-4-3 du code du travail, relatif au contrat de travail à temps partiel, dispose qu'un tel contrat doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d61

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Aux termes de l'article L 212-5 du code du travail applicable à la date de conclusion de l'avenant au contrat de travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir le remplacement de tout au partie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

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