Selon eux, cette atteinte permanente à l'intégrité physique du patient est constituée d’un déficit de 15 % lié au caractère ballant de son coude gauche, non dominant et appareillable, et d’un déficit de

Il soutient que : - le refus d'accorder la protection fonctionnelle n'est pas entaché d'erreur de droit dès lors que Mme D n'a fait l'objet d'aucune atteinte volontaire à son intégrité physique ou de

à son intégrité physique et psychique et de ne pas occulter les documents officiels en service militaire actif et non actif.

pas cette offre, a exercé le recours prévu à l'article 53-V de la loi susvisée; Par arrêt du 23 février 2006, la 1ère chambre-J de cette Cour a : - débouté Monsieur Alain X... de sa demande ("l'atteinte

au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par

à son intégrité physique s'élevant à 5 000 euros ; - elle a subi des souffrances physiques et morales en raison de l'aggravation de son état de santé s'élevant à 5 000 euros.

au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ".

à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante. / Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec

Selon eux, cette atteinte permanente à l'intégrité physique du patient est constituée d’un déficit de 15 % lié au caractère ballant de son coude gauche, non dominant et appareillable, et d’un déficit de

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

à son intégrité physique ou celle d'autrui'.

à son intégrité physique supportée par ; les conséquences de la biopsie ont été notablement plus graves que celles liées à l'évolution de la pathologie ; le déficit fonctionnel permanent en résultant

Ces éléments permettent de tenir pour établis que la jeune A C a été victime, à plusieurs reprises, d'atteintes graves à son intégrité physique et morale par d'autres enfants dans le cadre de l'accueil

objective à l'intégrité physique de Monsieur Alain X... pour la période du 24 septembre 1994 au 30 juin 2008," - dire que Monsieur Alain X... n'a subi aucune perte de revenus indemnisable pour la période

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à

Il doit être rappelé que le préjudice psychologique peut être indemnisé indépendamment du préjudice moral s'il existe un état séquellaire constitutif d'une atteinte définitive à l'intégrité physique du

à son intégrité physique ou celle d'autrui.

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices