1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile mis hors de cause l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et l'AGS IDF, - ordonné à la société de lui remettre une attestation

De ce fait, je vous demande de me faire parvenir des documents mettant fin à mon contrat tel que certificat de travail, attestation Assedic, solde de tout compte.....

Assedic et le certificat de travail à M.

2 508,62 euros à titre d'indemnité de préavis, 5 017,24 euros à titre de rappels de salaire pour la période de novembre 2009 au 8 mars 2010, terme du préavis, - de condamner l'intimée à délivrer l'attestation

En l'occurrence, Monsieur Stéphane X... fait grief à l'employeur de ne pas lui avoir transmis l'attestation destinée aux ASSEDIC de sorte qu'il n'a pas pu faire valoir ses droits à pôle emploi.

sommes devront être inscrites à l'état des créances salariales de la liquidation judiciaire de la SAS ALEGRIA DIFFUSION, - a ordonné à Maître [L] [O] es qualité de délivrer à Monsieur [K] [Y] une attestation

Le jugement a ordonné à me Y... ès qualités de remettre à monsieur X... les bulletins de salaire des mois de juin 2003 à août 2003 ainsi qu'un certificat de travail et une attestation ASSEDIC pour la période

salaire 800 € au titre des congés payés 500 € à titre de dommages et intérêts 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; ordonné la remise à chaque salarié d'une attestation

Il était en outre ordonné à l'Eurl SXM KUTA de remettre à Mme X... les bulletins de paie de février 2006 à août 2007, ainsi qu'un certificat de travail et l'attestation ASSEDIC.

Code civil - condamné la société EDF à payer à monsieur [F] la somme de 2832,80 euros avec un taux de pension de 79,75 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans la transmission de l'attestation

Z... des bulletins de paie de décembre 2002 à mai 2003, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes au jugement. Le surplus des demandes a été rejeté. M.

Enfin, elle a demandé que lui soit remis d'une attestation ASSEDIC conforme et des bulletins de paye rectifiés et conformes sous astreinte de 200 € à compter du jugement à intervenir.

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Il ne résulte pas de l'attestation ASSEDIC établie par l'employeur, ni des bulletins de paie qu'il a délivrés, que M.

sérieuse 11,520 € - Dommages et intérêts pour préjudice moral 5.000 € - Rappel de salaire 480 € - Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 3.000 € - Remise de la lettre de licenciement et de l'attestation

Il sollicite également la délivrance d'une attestation ASSEDIC rectifiée sous astreinte de 300 F par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt.

documents suivants : - chèque de solde de tout compte - attestation ASSEDIC - certificat de travail. " Il est à noter que ces documents ne m'ont été envoyés qu'après réception de mon courrier recommandé

documents suivants : - chèque de solde de tout compte - attestation ASSEDIC - certificat de travail. " Il est à noter que ces documents ne m'ont été envoyés qu'après réception de mon courrier recommandé

documents suivants : - chèque de solde de tout compte - attestation ASSEDIC - certificat de travail. " Il est à noter que ces documents ne m'ont été envoyés qu'après réception de mon courrier recommandé

part à remettre à ce salarié, sous astreinte de 80,00 €uros par jour de retard une fois expiré le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, ses bulletins de paie, certificat de travail et attestation

Sur la demande de remise des documents légaux (certificat de travail et attestation ASSEDIC) Aucun motif ne s'oppose à cette demande, sans qu'il soit opportun de prévoir une astreinte à la charge de