Enfin, si la requérante conteste le fait de n'avoir pas pu interroger elle-même Mme C à la suite de son audition ni prendre la parole durant son témoignage, une telle obligation n'est pas prévue par les

Le 31 janvier 2011, il a procédé à son audition ainsi qu'à celle de son mari et de leurs enfants.

[Z] [N] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître [E] [T] venant au soutien des intérêts de M.

Ce dernier constate la persistance de l'altération des facultés mentales de l'intéressé et préconise le maintien d'une mesure de tutelle, y compris pour les actes personnels, mesure qui pourrait être assumée

Mme [O] [U] reproche à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué l'identité des personnes interrogées préalablement à leur audition.

Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée

Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la

Il ressort des pièces du dossier, et notamment, du procès-verbal de l'audition par les services de police de M.

D... a déclaré être en concubinage, cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé.

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

En l'absence du fonctionnaire, le conseil de discipline ne peut ainsi auditionner de témoin que si l'agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la séance du

En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants.'

Or après ce classement, elle a interpellé le ministère de l'intérieur et elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction.

Selon l'analyse du conseil du retenu la déloyauté ressort de l'attitude de la Préfecture qui organise une audition administrative de l'intéressé, l'interrogeant sur des éléments de sa situation personnelle

Par suite, l'intéressé n'est pas recevable à demander en appel l'annulation de la décision précitée.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

X...en a interjeté appel par lettre simple du 1er avril 2014.

de leurs clients, Maître Marie-Laure LEMASSON, avocat a été entendue en sa demande d'audition du mineur François Y....

B alors qu'il était auditionné à l'occasion de sa garde à vue, les 26 et 27 juin 2013, concernant les modalités de son intervention commerciale au service de la société PetB SRO ainsi que sur les auditions

Sur le moyen tiré de la nullité des auditions des personnes effectuées par la CPAM au cours de la procédure de contrôle Contrairement à ce que soutient Mme [D], les procès-verbaux d'audition réalisés