La société CARREFOUR HYPERMARCHÉS a frappé cet arrêt d'un pourvoi en cassation.

L'essentiel des détournements a pu être annulé par la caisse d'épargne.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 juin 2021, la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'[Localité 1] a notifié à Monsieur [N] [A] un indu d'un montant 1.344,19 euros au titre d'allocations familiales, d'allocation

Le 2 janvier 2017 la SCI [A] a adressé à la SARL ARCHITECTURE SL une réclamation concernant de nombreux désordres, et a refusé de réceptionner en l'état l'ouvrage.

Par décision du 13 mai 2022, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Suite à l' avis d'avoir à signifier émis par la cour d'appel du 07 octobre 2025, le conseil de Monsieur [V] [Q] a par acte du 03 novembre 2025 signifié la déclaration d'appel et ses conclusions.

Selon l'employeur, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il n'a jamais prétendu ne pas avoir reçu de document accompagnant l'avis médical du 20 juillet 2022, mais seulement que le document portant

Elle expose que : - dans le domaine des accidents au cours d'une activité ludique, la Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'écarter les dispositions du code des transport en faveur des dispositions

technique n'a signalé aucune difficulté. 12.

Il y voit une cause de nullité de l'assignation et par suite prétend avoir un intérêt à agir. M.

Par actes de commissaire de justice des 20 et 22 mai 2025, Monsieur [W] [B] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia, la M.A.I.F., AESIO MUTUELLE et la Caisse Primaire

A titre subsidiaire, elle s'en rapporte à l'argument du juge des référés, consistant à indiquer que le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la

Il ressort du PV 2026/015413 que dès le début de sa garde à vue, l'intéressé a été avisé de son droit d'être assisté d'un avocat et en a sollicité l'exercice et que les services de police ont avisé la

de la convention collective et de l'avis d'Interprétation ; L'a condamné à payer à Mme [V] : 3 000 euros de dommages et intérêts pour l'exécution déloyale du contrat de travail ; 1 000 euros au titre

' A l'issue de l'audience, les parties présentes ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue le 13 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Par un avis adressé par voie électronique le 9 décembre 2025, l'appelante a été invitée à présenter ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-1 du code

[A], directeur salarié de l'entreprise, en vue du rachat de l'entreprise ou, à avoir, à tout le moins, soutenu le projet de ce dernier de reprendre le magasin - dont le contrat de travail a été rompu,

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Après avoir entendu : la présidente en son rapport - Me Arnaud COCHE, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie La Présidente a avisé les parties que

Le 31 juillet 2013, Mme [O] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 8 mars 2016 inclus.