Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M.

Article 2 : La décision du 29 octobre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulée. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2019 N°2019/ 174 RG 17/12022 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAYRD [H] [S] C/ CAF DES BOUCHES DU RHONE

Ordonnance 5 N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2A6 Recours c/ déci TJ [Localité 3] 31 décembre 2025 LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE C/ [X]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2024 N°2024/ Rôle N° RG 23/04851 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLB4H [T] [U] C/ CPAM DES BOUCHES DU

NIMES 01 janvier 2024 [C] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JANVIER 2024 Nous, M.

Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait, sans erreur d'appréciation, refuser, au motif que M.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône le 4 janvier 2022 qui n'a pas produit de mémoire.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M.

Une mise en demeure a été adressée le 31 août 2022 au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas produit d’observations en défense.

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône portant transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.

délai prévu par cet article ; - les moyens soulevés par le préfet des Bouches-du-Rhône ne sont pas fondés.

A D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 mars 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

La CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE a interjeté appel de cette décision par acte du 19 juillet 2012.