AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE
627b54fa76c5d9057df7ff54
10 mai 2022
10 mai 2022
Touristique du Pays de l'Albret a signé avec Monsieur [P] et le référent du suivi personnalisé de Pôle Emploi Maubeuge Pasteur une demande d'aide pour le compte de l'Etat dans le cadre d'un Contrat Unique
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2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
aux critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une opération prévus à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime alors que ceux-ci doivent en principe servir uniquement
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