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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
698d70a0cdc6046d47fd90f6
22 janvier 2026
Le 18 février 2025 une saisie conservatoire a été diligentée sur des biens mobiliers corporels de M. [V] [W]. Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025 M.
1ère chambre
6801dcbd2d41c0a3fc6ecaed
17 avril 2025
Ils ont enfin estimé que le notaire ne prouvait pas le caractère fautif de l'action engagée contre lui par la requérante.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02065_20240704
4 juillet 2024
soutiennent que : - la somme de 9 403 euros versée en 2016 par la société Fimel a été considérée comme relevant de la catégorie des traitements et salaires et non de celle des revenus de capitaux mobiliers
6e Chambre D
6035c4d7d6b4322c0eb28e0c
2 mars 2016
novembre 2003, portant sur l'appartement situé à [Adresse 3], ne donnera pas lieu à rapport à succession, *ordonner une mesure d'expertise, destinée principalement à déterminer la valeur des biens mobiliers
3ème Chambre
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - les mobil-homes pris en location bénéficient aux salariés de ses sous-traitants, et non à ses propres salariés ; cette location visait à rapprocher ces ouvriers des chantiers situés
8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b45
16 novembre 2017
En effet, si l'existence et le montant de l'engagement de caution ne peuvent désormais être contestés, son caractère quant à une éventuelle disproportion n'a pas même été évoqué, et la transaction n'a
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
B et que ce dernier disposait seul de la carte bancaire et du chéquier de cette société.
Cour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910b0
6 février 2014
Jean-Luc X... demande à la cour de réformer le jugement pour dire qu'il n'a jamais bénéficié d'aucune donation rapportable à la succession de Louis X..., prendre acte que les biens mobiliers ont été partagés
6253cc5fbd3db21cbdd8feca
26 novembre 2012
CB/ NG Numéro 12/ 4722 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 Arrêt du 26/ 11/ 2012 Dossier : 12/ 00538 Nature affaire : Demande en revendication d'un bien mobilier Affaire : Bruno X.
9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bc6527a11effc4b72b
9 avril 2025
En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l'annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu'il ne peut avoir qu'un caractère indicatif.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
Dans ces hypothèses, les montants correspondants sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement, respectivement, du 1 de l’article 109 du code général des impôts, du
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5899502b828318c4e241
26 octobre 2023
Elle demande en conséquence à la cour de juger que les conditions de la mobilisation de la garantie Gan assurances litigieuse sont réunies en l'espèce , de condamner la SA Gan à lui verser, à titre de
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
Aux termes, d'une part, de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit
DCA_20LY03852_20221201
B, à l'origine d'un rehaussement, assorti d'une majoration de 80% pour abus de droit, des cotisations d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de la contribution sur
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
Il s'ensuit que l'association dispose de l'intérêt lui donnant capacité pour agir à l'encontre de la décision litigieuse. 7.
Chambre 4-1
67fdeb605af6a3e85961c991
11 avril 2025
[X] demande à la cour de : Dire que la clause de mobilité appliquée par l'employeur est nulle. Dire que le refus de mobilité de M. [X] était légitime.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus mobiliers
Avis
CADA:20160454
3 mars 2016
d'une copie des études suivantes diligentées par la SET, société d'économie mixte, dans le cadre de la convention publique d'aménagement signée avec la ville de Chinon : 1) l'étude portant sur la mobilité
CADA:20160570
17 mars 2016
dans le cadre de cette enquête ; 2) la liste des 39 directions départementales mobilisées dans le cadre de cette enquête ; 3) le texte de la demande adressée par la DGCCRF pour les besoins de l'enquête
Pôle 5 - Chambre 5
686766f77c03803a32c27173
3 juillet 2025
SNCF VOYAGEURS, venant aux droits de l'EPIC SNCF Mobilités, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de
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