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17 763 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

698d70a0cdc6046d47fd90f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 18 février 2025 une saisie conservatoire a été diligentée sur des biens mobiliers corporels de M. [V] [W]. Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025 M.

Source officielle
CA

1ère chambre

6801dcbd2d41c0a3fc6ecaed

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ils ont enfin estimé que le notaire ne prouvait pas le caractère fautif de l'action engagée contre lui par la requérante.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02065_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

soutiennent que : - la somme de 9 403 euros versée en 2016 par la société Fimel a été considérée comme relevant de la catégorie des traitements et salaires et non de celle des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035c4d7d6b4322c0eb28e0c

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

novembre 2003, portant sur l'appartement situé à [Adresse 3], ne donnera pas lieu à rapport à succession, *ordonner une mesure d'expertise, destinée principalement à déterminer la valeur des biens mobiliers

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02788_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient que : - les mobil-homes pris en location bénéficient aux salariés de ses sous-traitants, et non à ses propres salariés ; cette location visait à rapprocher ces ouvriers des chantiers situés

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b45

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

En effet, si l'existence et le montant de l'engagement de caution ne peuvent désormais être contestés, son caractère quant à une éventuelle disproportion n'a pas même été évoqué, et la transaction n'a

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03445_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B et que ce dernier disposait seul de la carte bancaire et du chéquier de cette société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd910b0

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Jean-Luc X... demande à la cour de réformer le jugement pour dire qu'il n'a jamais bénéficié d'aucune donation rapportable à la succession de Louis X..., prendre acte que les biens mobiliers ont été partagés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feca

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

CB/ NG Numéro 12/ 4722 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 Arrêt du 26/ 11/ 2012 Dossier : 12/ 00538 Nature affaire : Demande en revendication d'un bien mobilier Affaire : Bruno X.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750bc6527a11effc4b72b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l'annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu'il ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA02034_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ces hypothèses, les montants correspondants sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement, respectivement, du 1 de l’article 109 du code général des impôts, du

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5899502b828318c4e241

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle demande en conséquence à la cour de juger que les conditions de la mobilisation de la garantie Gan assurances litigieuse sont réunies en l'espèce , de condamner la SA Gan à lui verser, à titre de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03851_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes, d'une part, de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03852_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B, à l'origine d'un rehaussement, assorti d'une majoration de 80% pour abus de droit, des cotisations d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de la contribution sur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00771_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il s'ensuit que l'association dispose de l'intérêt lui donnant capacité pour agir à l'encontre de la décision litigieuse. 7.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67fdeb605af6a3e85961c991

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[X] demande à la cour de : Dire que la clause de mobilité appliquée par l'employeur est nulle. Dire que le refus de mobilité de M. [X] était légitime.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02572_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus mobiliers

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160454

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

d'une copie des études suivantes diligentées par la SET, société d'économie mixte, dans le cadre de la convention publique d'aménagement signée avec la ville de Chinon : 1) l'étude portant sur la mobilité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160570

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

dans le cadre de cette enquête ; 2) la liste des 39 directions départementales mobilisées dans le cadre de cette enquête ; 3) le texte de la demande adressée par la DGCCRF pour les besoins de l'enquête

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f77c03803a32c27173

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SNCF VOYAGEURS, venant aux droits de l'EPIC SNCF Mobilités, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de

Source officielle

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