Il n'y a dès lors pas lieu d'arrêter l'exécution provisoire de la première décision en ce qui concerne les travaux.

L'assureur de la conductrice, la compagnie ACM, a, après expertise médicale, versé des provisions d'un montant de 17 693,60 euros.

Par décision du 28 octobre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

[W] la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

fins notamment de voir déclarer Mme [O] responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1242 du code civil et, avant dire droit, voir ordonner une expertise médicale et se voir allouer une provision

[U] a accepté la quittance provisionnelle, mais a estimé l'offre globale insuffisante, optant pour la voie judiciaire.

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Selon l'article 514-1 alinéa 3ème du même code, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il

provisoire.

Il convient donc de distinguer l'exécution provisoire de plein droit, de l'exécution provisoire facultative que le conseil de prud'hommes a ordonnée.

Le Ministère public conclut à la consécration de l'exécution provisoire de droit.

La crise sanitaire ne relève pas de la force majeure selon la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 juin 2023, n°21-10.119) l'irrésistibilité n'étant pas caractérisée si l'exécution est seulement rendue plus

contradictoire du 9 mai 2023 le juge du tribunal de commerce statuant en référé, a, notamment : - condamné la société Vintage World à : ' payer à la société M2M la somme de 28 440,72 € à titre provisionnel

[N] [R] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, CONDAMNÉ la société EOS France aux dépens, RAPPELÉ le caractère exécutoire par provision de la présente décision.

de 100 euros par jour au-delà du 15ème jour et pour une durée de 30 jours ; - condamné par provision la SCS FINANCIÈRE VENDOME GRP à payer à la SAS NEGMA la somme de 14 560 euros à titre de provision

Dans ces conditions, il estime que l'assignation en suspension de l'exécution provisoire est désormais sans objet.

[N] apparaît légitime, le risque de non-recouvrement invoqué n'est pas pour autant caractérisé.

Steel Paint a assigné les sociétés Gosset et Sopilq devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire ou in solidum à lui payer à titre provisionnel

Par conclusions écrites et reprises oralement à l'audience, Mme [B] [T] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « ARRÊTER l'exécution provisoire attachée à la décision du