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1 342 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00551_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

En outre, la société Antway fait valoir que M. A... a souscrit un engagement de caution à hauteur de 240 000 euros auprès d’une banque pour garantir les dettes de la société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d7957d68b57534e2ec

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dont le siège social est situé [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 6] S.A.S.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd37

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

bénéfice de division de la dette'; c'est donc vainement, que le Crédit Mutuel invoque la divisibilité de l'engagement de caution litigieux'; * ils ne se prévalent que des actes de caution antérieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f38

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Mme Odile Y... épouse X... a donné, dans le même acte, son consentement au cautionnement souscrit par son époux. Par acte du 6 décembre 2011, les mêmes co-gérants de la SARL X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970daf4cdc6046d471e0251

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Or, l'engagement de caution de Mme [H] est confirmé par le contrat de prêt conclu entre la société Igol et la société Euro Motor Sport, qui y fait expressément référence, et que Mme [H] ne conteste pas

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca005d6f7f678d48eda

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

défaillante dont la domiciliation apparaissait incertaine et que soit versé aux débats un extrait K bis de la société datant de moins de trois mois.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e414bf535a2d228f9676

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Il en résulte expressément que la caution, par ailleurs gérante de la société acquéreuse de l'officine de pharmacie qui avait donc pleinement connaissance à ce titre des conditions de financement et des

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca005d6f7f678d48edc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

défaillante dont la domiciliation apparaissait incertaine et que soit versé aux débats un extrait K bis de la société datant de moins de trois mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf84

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Guy X... 140 parts sociales numérotées 361 à 500 sur les 500 parts sociales composant le capital social de la société SOGEBA, étant précisé que ces parts ne sont représentées par aucun titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897e1

Appel

23 avril 2007

23 avril 2007

Elle soutient que sa mère a le même jour signé la reconnaissance de dette établie par Dominique B... et que Gaëtan E...a été incité à se porter caution dudit acte.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca005d6f7f678d48ede

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[W] était détenteur de parts sociales de la socité Ross &Will et qu'il convient de prendrre en compte la valeur des véhicules.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca005d6f7f678d48ee0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

défaillante dont la domiciliation apparaissait incertaine et que soit versé aux débats un extrait K bis de la société datant de moins de trois mois.

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CA

6ème Chambre

62c7ca8acb8dca058e3e7c8d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme [M] [N] née [G] rappelle qu'il a été considéré que la qualité de dirigeant social n'emporte pas de facto la qualification de caution avertie, et fait valoir qu'elle doit être considérée comme une caution

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1c71469e057d7899fd

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

en compte celui-ci pour le calcul desdites allocations, ainsi que les différentes enquêtes d'occupation diligentées par le bailleur social pour les années 2018, 2020 et 2021.

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CA

8e Chambre A

603223a6538ff15ad899a4eb

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

C.K.O HOLDING Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 521 650 663, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

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CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314da4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

qui lui incombe, aux termes de l'article L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2293 du code civil, de lui notifier chaque année l'état de la dette de la société cautionnée, la Société

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c32

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

IV, no 136), s'agissant de cautions averties, et notamment de dirigeants qui sont caution de leur société.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436e

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Par actes sous seing privé en date du 24 octobre 2014 pour Monsieur C... et du 26 juin 2013 pour Monsieur A... les dirigeants de la société ont garanti solidairement pour une durée de 10 ans chacun dans

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CA

2ème Chambre

és par Me Philippe DIDIER, avocat au barreau de BONNEVILLEc/Intimées

63c1058cbf9fd47c90a1378c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

CAISSE D'AIDE SOCIALE DE L'EDUCATION NATIONALE BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321ab99e4ea48318f5ac3d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[P] ne peut prétendre ne plus avoir été concerné par la procédure dès la cession de parts étant rappelé sa qualité de dirigeant pendant l'essentiel de la vie de la société.

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