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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
En outre, la société Antway fait valoir que M. A... a souscrit un engagement de caution à hauteur de 240 000 euros auprès d’une banque pour garantir les dettes de la société.
Pôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2ec
1 juillet 2025
Dont le siège social est situé [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 6] S.A.S.
Ch. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd37
24 juillet 2025
bénéfice de division de la dette'; c'est donc vainement, que le Crédit Mutuel invoque la divisibilité de l'engagement de caution litigieux'; * ils ne se prévalent que des actes de caution antérieurs
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f38
27 février 2018
Mme Odile Y... épouse X... a donné, dans le même acte, son consentement au cautionnement souscrit par son époux. Par acte du 6 décembre 2011, les mêmes co-gérants de la SARL X...
1ère Chambre
6970daf4cdc6046d471e0251
20 janvier 2026
Or, l'engagement de caution de Mme [H] est confirmé par le contrat de prêt conclu entre la société Igol et la société Euro Motor Sport, qui y fait expressément référence, et que Mme [H] ne conteste pas
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48eda
4 juillet 2024
défaillante dont la domiciliation apparaissait incertaine et que soit versé aux débats un extrait K bis de la société datant de moins de trois mois.
6892e414bf535a2d228f9676
5 août 2025
Il en résulte expressément que la caution, par ailleurs gérante de la société acquéreuse de l'officine de pharmacie qui avait donc pleinement connaissance à ce titre des conditions de financement et des
66878ca005d6f7f678d48edc
6253cb29bd3db21cbdd8cf84
20 novembre 2008
Guy X... 140 parts sociales numérotées 361 à 500 sur les 500 parts sociales composant le capital social de la société SOGEBA, étant précisé que ces parts ne sont représentées par aucun titre.
6253c9e4bd3db21cbdd897e1
23 avril 2007
Elle soutient que sa mère a le même jour signé la reconnaissance de dette établie par Dominique B... et que Gaëtan E...a été incité à se porter caution dudit acte.
66878ca005d6f7f678d48ede
[W] était détenteur de parts sociales de la socité Ross &Will et qu'il convient de prendrre en compte la valeur des véhicules.
66878ca005d6f7f678d48ee0
6ème Chambre
62c7ca8acb8dca058e3e7c8d
7 juillet 2022
Mme [M] [N] née [G] rappelle qu'il a été considéré que la qualité de dirigeant social n'emporte pas de facto la qualification de caution avertie, et fait valoir qu'elle doit être considérée comme une caution
2ème Chambre
626a2f1c71469e057d7899fd
25 avril 2022
en compte celui-ci pour le calcul desdites allocations, ainsi que les différentes enquêtes d'occupation diligentées par le bailleur social pour les années 2018, 2020 et 2021.
8e Chambre A
603223a6538ff15ad899a4eb
5 avril 2018
C.K.O HOLDING Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 521 650 663, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Chambre civile 1-6
662b440dfe25450008314da4
25 avril 2024
qui lui incombe, aux termes de l'article L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2293 du code civil, de lui notifier chaque année l'état de la dette de la société cautionnée, la Société
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c32
10 octobre 2024
IV, no 136), s'agissant de cautions averties, et notamment de dirigeants qui sont caution de leur société.
6253cdb5bd3db21cbdd9436e
13 décembre 2018
Par actes sous seing privé en date du 24 octobre 2014 pour Monsieur C... et du 26 juin 2013 pour Monsieur A... les dirigeants de la société ont garanti solidairement pour une durée de 10 ans chacun dans
és par Me Philippe DIDIER, avocat au barreau de BONNEVILLEc/Intimées
63c1058cbf9fd47c90a1378c
12 janvier 2023
CAISSE D'AIDE SOCIALE DE L'EDUCATION NATIONALE BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE
3ème chambre A
65321ab99e4ea48318f5ac3d
19 octobre 2023
[P] ne peut prétendre ne plus avoir été concerné par la procédure dès la cession de parts étant rappelé sa qualité de dirigeant pendant l'essentiel de la vie de la société.
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