Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M.

Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Guérin pour la Société de Biens et d'Investissements ainsi que celles de Me Salen pour la commune d'Andrézieux-Bouthéon ;

Monsieur [R] [C] né le 23 avril 1952 à [Localité 14] Madame [X]-[D] [A] épouse [C] née le 11 août 1955 à [Localité 14] demeurant ensemble [Adresse 7] [Localité 12] représentés par Me Dominique Guérin

siège Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me CHANE-TO

a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique à compter du 16 décembre 2013 au 20 décembre 2014, signifie que les différents médecins ont affirmé que sa reprise du travail était de nature à favoriser sa guérison

Par arrêt du 1er mars 2023, la cour a, de nouveau, ordonné la réouverture des débats en raison de l'incompatibilité d'un magistrat imposant un changement de composition.

' Mme [MR] [M] : La prescription médicale établie le 12 juin 2015 prévoit des « soins de plaie du visage jusqu'à guérison ».

La prescription médicale établie le 12 juin 2015 prévoit des « soins de plaie du visage jusqu'à guérison ».

[B] a écrit à cette dernière : « (') J'espère que tu te laisse pas aller et que tu profite un peu pour te changer les idées et t'épanouir.

Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, Mme Gwenaëlle TERRIEUX, conseillère, Mme Marie GUERIN, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 10 novembre 2025, Mme Gwenaëlle

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Marie GUERIN, Conseillère, Mme Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, Assistés lors des débats de M.

représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assisté de Me Murielle GUERIN, avocat EXPOSE DU LITIGE.

né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 17] [Adresse 7] [Localité 5] ASSOCIATION [13] [Localité 18] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 10] [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Me Isabelle GUERIN

Il a été placé en arrêt de travail avec reprise le 30 octobre 2012, le certificat médical daté du 29 octobre 2012 mentionnant une guérison apparente le jour même.

Vous me dites que Ménage Service n'a pas les moyens d'indemniser mon préjudice subi, préjudice que vous avez reconnu, y compris devant Mme Guérin qui m'accompagnait lors de cet entretien.

GUÉRIN & J.

E, - les observations de Me Rubio, représentant la commune de Saint-Just-Saint-Rambert, - et les observations de Me Guérin, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric BLANC, conseiller, Mme Marie GUERIN, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 03 novembre 2025, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente en charge

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentées par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées par Maître Yves GUERIN

Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, Mme Marie GUERIN, conseillère, Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée, DÉBATS : A l'audience publique du 12 mars 2026, Mme