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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6520f608bb275d83183a3bf9
5 octobre 2023
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude
Pôle 1 - Chambre 2
68709e3e7c3ffdb9560b081b
10 juillet 2025
Selon l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre
6ème Chambre
67134bef208351cec65865d1
17 octobre 2024
commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
CHAMBRE 2 SECTION 1
69cf6068cdc6046d47f3d380
2 avril 2026
Selon l'article L. 721-3 du code de commerce, sauf clause d'arbitrage, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre
Pôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf2
20 décembre 2017
La Commission refuse d'entrer dans l'analyse clause par clause, relevant que la Cour de cassation impose une appréciation globale et concrète du contrat litigieux et l'impossibilité pour elle de «se prononcer
Chambre 3-1
6013654eaa9ff2b2f68cd56c
28 janvier 2021
En cas de litige entre deux parties dont l'une seulement est commerçante ou à propos d'un acte qui n'est commercial que pour l'une d'elles, la partie qui n'est pas commerçante ou qui n'a pas fait d'acte
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2e
10 janvier 2008
Elle répond qu'aucun contrat n'a été conclu entre la société Galenix Pharma et elle-même, faute d'accord sur des clauses essentielles, seul un contrat limité aux travaux préliminaires ayant été passé et
Chambre sociale
5fdab9e0260cd34b31709a96
29 mai 2019
, qui est réparti en considération des aménagements convenus entre eux pour la gestion du magasin qui leur est confiée ; ladite gestion «pouvant conduire à une activité incomplète de l'un des cogérants
4ème Chambre
6a0fe97ccdc6046d4787e65f
21 mai 2026
L'article L.721-3 du code de commerce dispose : ' Les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de
Chambre commerciale 3-1
67ee176351255e24994fc38f
2 avril 2025
Le tribunal, constatant que le contrat avait été conclu entre la société Solocal et M.
6253cd6cbd3db21cbdd93520
20 septembre 2016
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre
8e Chambre C
616337e006e11dac7d76d02d
8 septembre 2011
Attendu que l'article L.110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, soumet à la prescription décennale les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre
6253c93cbd3db21cbdd87ac4
10 novembre 2005
d'attribution de compétence en faveur des tribunaux du siège social du bailleur ; que cette clause, très nettement visible en première page du contrat, répond aux exigences de l'article 48 du nouveau
3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
générales de compétence territoriale lorsqu'elles ont été convenues entre des personnes ayant contracté en qualité de commerçant, à condition d'avoir été spécifiées de manière très apparente dans l'engagement
2ème chambre
642e76038b510604f5bc1fce
5 avril 2023
Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.
642e76048b510604f5bc1fd4
642e76048b510604f5bc1fd6
642e76068b510604f5bc1fe4
642e760a8b510604f5bc200a
1re Chambre B
6163231e3dbed56e5e2c2fb8
2 février 2012
[P] ne démontre pas le lien de causalité entre le préjudice prétendu et la faute alléguée. Il fait observer que M.
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