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5 909 résultats pour « clause entre commerçants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6520f608bb275d83183a3bf9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e3e7c3ffdb9560b081b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre

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CA

6ème Chambre

67134bef208351cec65865d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69cf6068cdc6046d47f3d380

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'article L. 721-3 du code de commerce, sauf clause d'arbitrage, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bf2

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

La Commission refuse d'entrer dans l'analyse clause par clause, relevant que la Cour de cassation impose une appréciation globale et concrète du contrat litigieux et l'impossibilité pour elle de «se prononcer

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CA

Chambre 3-1

6013654eaa9ff2b2f68cd56c

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

En cas de litige entre deux parties dont l'une seulement est commerçante ou à propos d'un acte qui n'est commercial que pour l'une d'elles, la partie qui n'est pas commerçante ou qui n'a pas fait d'acte

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CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae2e

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Elle répond qu'aucun contrat n'a été conclu entre la société Galenix Pharma et elle-même, faute d'accord sur des clauses essentielles, seul un contrat limité aux travaux préliminaires ayant été passé et

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CA

Chambre sociale

5fdab9e0260cd34b31709a96

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

, qui est réparti en considération des aménagements convenus entre eux pour la gestion du magasin qui leur est confiée ; ladite gestion «pouvant conduire à une activité incomplète de l'un des cogérants

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CA

4ème Chambre

6a0fe97ccdc6046d4787e65f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L.721-3 du code de commerce dispose : ' Les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de

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CA

Chambre commerciale 3-1

67ee176351255e24994fc38f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le tribunal, constatant que le contrat avait été conclu entre la société Solocal et M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93520

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre

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CA

8e Chambre C

616337e006e11dac7d76d02d

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Attendu que l'article L.110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, soumet à la prescription décennale les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

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CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ac4

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

d'attribution de compétence en faveur des tribunaux du siège social du bailleur ; que cette clause, très nettement visible en première page du contrat, répond aux exigences de l'article 48 du nouveau

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CA

3ème chambre A

635b71e2b201587f74be0298

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

générales de compétence territoriale lorsqu'elles ont été convenues entre des personnes ayant contracté en qualité de commerçant, à condition d'avoir été spécifiées de manière très apparente dans l'engagement

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CA

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fce

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fe4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760a8b510604f5bc200a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

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CA

1re Chambre B

6163231e3dbed56e5e2c2fb8

Appel

2 février 2012

2 février 2012

[P] ne démontre pas le lien de causalité entre le préjudice prétendu et la faute alléguée. Il fait observer que M.

Source officielle

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