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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42db
11 avril 2024
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858db
25 octobre 2001
Elle reproche à Monsieur Maixent X... qu'en dépit "des sommations en date du 21 février 2000, et en date du 5 avril 2000, "aucune pièce n'a fait l'objet d'une communication" et elle demande à la Cour "
9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel : Cinq fois la valeur locative cadastrale. / () 4.
Chambre civile 1-3
671b35bc2edfb0b58c05f120
24 octobre 2024
Ils estiment que les consorts [H] contestent le rapport de l'expert par la seule communication de sa fiche professionnelle en prétendant que ce dernier s'est prononcé hors de sa compétence sur « l'hydrologie
Pôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738304
15 janvier 2014
par le locataire Rechercher, en tentant compte de la nature des activités professionnels autorisées ppar le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant
3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
, d'une cuisine, d'une épicerie, d'un local sanitaire et d'une salle de spectacle à usage de restaurant, bar et snack situés au sein du camping municipal de Saint-Bénézet pour une durée de trois ans à
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf1
6 décembre 2011
Préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie professionnelle qui interviendra le 29 décembre 2006, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives
62c91aeef3eafe9fcf076030
8 juillet 2022
[E], qui ne justifie pas avoir procédé à la déclaration de ses revenus professionnels auprès de la caisse, n'est pas fondé à critiquer le caractère provisionnel des cotisations ainsi appelées.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
professionnel (domicile - travail), le contrôleur général économique et financier n'étant pas habilité à requalifier un véhicule de fonction en véhicule de service ; - la sanction est disproportionnée
DCA_21LY01225_20230216
3ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03930_20240521
21 mai 2024
pouvoirs en matière de police des étrangers en séjour irrégulier à l'égard des occupants de cette île et d'enjoindre au préfet de la Guyane d'assurer l'exécution du jugement d'expulsion et de faire usage
Pôle 6 - Chambre 3
69cdfbf4cdc6046d47d20e7e
1 avril 2026
- il n'y a eu aucun commencement d'exécution réel': la mise à disposition du logement et du véhicule relèverait du «'prêt à usage'» ou «'commodat'» durant la phase pré contractuelle et non d'un avantage
Ch. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b5
5 octobre 2023
Les conditions générales du contrat définissent comme une dépendance : les bâtiments à usage autre que professionnel ou d'habitation, séparé ou contigu, sans communication directe avec le bâtiment principal
Pôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df380
16 février 2018
Ce concours a été réitéré par acte authentique du 2 novembre suivant, les biens financés étant décrits comme les lots 39 (local à usage d'habitation) et 40 (local à usage de bureaux) sis au rez de chaussée
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-JUSE SCI ARGUS MONTAUDRANc/SARL LE REGAIN
5fca781b44fa6565ca1fbc3e
6 octobre 2020
EXPOSE DU LITIGE La SCI Argus Montaudran a consenti à la société Le Regain SARL, par acte notarié en date du 22 octobre 2010, un bail dérogatoire portant sur des locaux à usage de restaurant dépendant
5ème chambre
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
professionnel.
8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ; 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un
6253cc27bd3db21cbdd8f485
6 décembre 2006
; L'objet de la Convention, verbale au demeurant, est au cas d'espèce la mise à disposition d'un bâtiment à usage agricole.
1re chambre 1re section
6037686240fe40454171148a
26 mars 2015
[I] de ses effets personnels et la restitution par celui-ci au cabinet Taj de ses clés, badges, cartes, téléphone et ordinateur à usage professionnel sont indifférentes à la solution du litige, dès lors
2 e chambre civile
627a0142dd6bd9057dc56c64
5 mai 2022
Il expose que Madame [T] n'a jamais répondu à ses demandes de communication du nom de l'assureur des locaux et des véhicules de la société ; qu'elle n'a répondu que deux mois après une lettre recommandée
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