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3 304 résultats pour « communication dans les locaux à usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42db

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858db

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Elle reproche à Monsieur Maixent X... qu'en dépit "des sommations en date du 21 février 2000, et en date du 5 avril 2000, "aucune pièce n'a fait l'objet d'une communication" et elle demande à la Cour "

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00511_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel : Cinq fois la valeur locative cadastrale. / () 4.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

671b35bc2edfb0b58c05f120

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ils estiment que les consorts [H] contestent le rapport de l'expert par la seule communication de sa fiche professionnelle en prétendant que ce dernier s'est prononcé hors de sa compétence sur « l'hydrologie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61624d6ced30a8f561738304

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

par le locataire Rechercher, en tentant compte de la nature des activités professionnels autorisées ppar le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21429_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

, d'une cuisine, d'une épicerie, d'un local sanitaire et d'une salle de spectacle à usage de restaurant, bar et snack situés au sein du camping municipal de Saint-Bénézet pour une durée de trois ans à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebf1

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie professionnelle qui interviendra le 29 décembre 2006, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c91aeef3eafe9fcf076030

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[E], qui ne justifie pas avoir procédé à la déclaration de ses revenus professionnels auprès de la caisse, n'est pas fondé à critiquer le caractère provisionnel des cotisations ainsi appelées.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01224_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

professionnel (domicile - travail), le contrôleur général économique et financier n'étant pas habilité à requalifier un véhicule de fonction en véhicule de service ; - la sanction est disproportionnée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01225_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

professionnel (domicile - travail), le contrôleur général économique et financier n'étant pas habilité à requalifier un véhicule de fonction en véhicule de service ; - la sanction est disproportionnée

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX03930_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

pouvoirs en matière de police des étrangers en séjour irrégulier à l'égard des occupants de cette île et d'enjoindre au préfet de la Guyane d'assurer l'exécution du jugement d'expulsion et de faire usage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69cdfbf4cdc6046d47d20e7e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

- il n'y a eu aucun commencement d'exécution réel': la mise à disposition du logement et du véhicule relèverait du «'prêt à usage'» ou «'commodat'» durant la phase pré contractuelle et non d'un avantage

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les conditions générales du contrat définissent comme une dépendance : les bâtiments à usage autre que professionnel ou d'habitation, séparé ou contigu, sans communication directe avec le bâtiment principal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Ce concours a été réitéré par acte authentique du 2 novembre suivant, les biens financés étant décrits comme les lots 39 (local à usage d'habitation) et 40 (local à usage de bureaux) sis au rez de chaussée

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-JUSE SCI ARGUS MONTAUDRANc/SARL LE REGAIN

5fca781b44fa6565ca1fbc3e

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

EXPOSE DU LITIGE La SCI Argus Montaudran a consenti à la société Le Regain SARL, par acte notarié en date du 22 octobre 2010, un bail dérogatoire portant sur des locaux à usage de restaurant dépendant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00142_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

professionnel.

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ; 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f485

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

; L'objet de la Convention, verbale au demeurant, est au cas d'espèce la mise à disposition d'un bâtiment à usage agricole.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6037686240fe40454171148a

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

[I] de ses effets personnels et la restitution par celui-ci au cabinet Taj de ses clés, badges, cartes, téléphone et ordinateur à usage professionnel sont indifférentes à la solution du litige, dès lors

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0142dd6bd9057dc56c64

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il expose que Madame [T] n'a jamais répondu à ses demandes de communication du nom de l'assureur des locaux et des véhicules de la société ; qu'elle n'a répondu que deux mois après une lettre recommandée

Source officielle

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