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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a226835cdc6046d4739ac33
22 mai 2026
L'autorité de l'ordonnance par laquelle le juge commissaire autorise des licenciements pour motif économique prive en conséquence, en principe, le salarié licencié de la possibilité de contester tant les
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7925
4 avril 2024
au sein de la société A.Com, auraient dû être prises en compte pour le calcul de son ancienneté au sein de la société Méridien, que depuis cette date et jusqu'à son licenciement le 3 juin 2020, il a
19e chambre
5fdc0313531f8c2755663a8d
9 janvier 2019
261,25 € au titre du complément sur l'indemnité de licenciement sous 8 jours à compter de la mise à disposition, - condamné la société Maintenance Industrie, prise en la personne de son représentant
6969fbcfcdc6046d477f8dbf
15 janvier 2026
Sur le fond, elle se prévaut d'une ancienneté supérieure à trois mois et du nombre de mois d'intérim effectués chaque année pour justifier ses demandes indemnitaires au titre de la privation des primes
Chambre sociale
63b7cdb86b63637c907b7cc5
5 janvier 2023
d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouter Mme [G] [X] de ses demandes en lien avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse telles que : * l'attribution de dommages et
Ch. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda52a
12 octobre 2023
[R] [E] était retenu : - Limiter le montant du complément d'indemnité de licenciement alors alloué à M.
Chambre sociale-2ème sect
6780bad5f25437b69df75aa2
9 janvier 2025
maladie dans la limite maximum de trois ans, pour accident ou maternité » ; qu'ainsi son ancienneté au moment de son licenciement était de deux ans et 10 mois.
Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335a
6 juin 2016
licenciement pour motif économique, l'indemnité sera égale à un demi mois de salaire par année de présence et toute année incomplète sera prise en compte au prorata ; que l'ancienneté prise en compte pour
Pôle 6 - Chambre 10
5fdd2ed9cc90a697b762b467
3 octobre 2018
sa décision, cette protection a pris fin, et que l'inspecteur du travail était compétent pour autoriser le licenciement de Monsieur David X....
17ème chambre
61639209c171f9a1fe14c64a
25 novembre 2009
d'ancienneté.
6253cc6dbd3db21cbdd90120
15 janvier 2013
X... 18 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, somme qu'il demande à voir porter à 45 000 euros, justifiant de ce qu'il n'a pas retrouvé d'emploi après son licenciement, et que, pris
6162c1cf34defd4c4b3b4645
31 octobre 2012
licenciements n'a pas été respecté, que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la société Vassel à lui payer : - 53.358,29 euros au titre du complément de l'indemnité de licenciement
Chambre 4-4
63c104f1bf9fd47c90a134f8
12 janvier 2023
d'ancienneté, d'une prime d'habillage, d'une prime complémentaire avantages acquis (prime différentielle contractuellement prévue) et d'heures supplémentaires et majorations pour dimanche ou jours fériés
1ère chambre sociale
6a0ff760cdc6046d478a08f6
21 mai 2026
un complément d'indemnité spéciale de licenciement.
9e Chambre C
615e0e2dc25a97f0381f5301
28 février 2014
L'article 33 de cette convention prévoit que le salarié âgé d'au moins 55 ans, licencié suite à inaptitude médicalement constatée, percevra en complément de l'indemnité légale de licenciement, une indemnité
6163874b947dd77ae6de040b
24 janvier 2011
[T] qui a demandé que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société Piera Finance à lui payer diverses sommes relatives à sa prime sur objectif, l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6615
12 avril 2023
Au cas présent, le salarié qui avait une année et demie d'ancienneté, préavis inclus, peut prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement de 837,40 euros.
6319878a51eeae4f1309d2fc
7 septembre 2022
Par conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 mars 2022, la société AEGIR demande à la cour d'écarter la demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse
6162d672a2a5768a176c5569
14 septembre 2012
* - indemnité de licenciement Au visa de l'article L 122-9 devenu L 1234-9 du code du travail, et tenant compte de la durée totale de l'ancienneté du salarié au sein de la société GROUPE 3H TARON
6877343dbb004950a0567a85
15 juillet 2025
, la réduction de 15 à 7 jours ouvrables du délai pour la licencier, qui est une irrégularité de forme, n'aurait pas eu plus d'incidence que la décision qui a été prise de procéder à un second licenciement
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