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10 042 résultats pour « complément de prime d'ancienneté et de prime de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6a226835cdc6046d4739ac33

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'autorité de l'ordonnance par laquelle le juge commissaire autorise des licenciements pour motif économique prive en conséquence, en principe, le salarié licencié de la possibilité de contester tant les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb7925

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

au sein de la société A.Com, auraient dû être prises en compte pour le calcul de son ancienneté au sein de la société Méridien, que depuis cette date et jusqu'à son licenciement le 3 juin 2020, il a

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc0313531f8c2755663a8d

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

261,25 € au titre du complément sur l'indemnité de licenciement sous 8 jours à compter de la mise à disposition, - condamné la société Maintenance Industrie, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fbcfcdc6046d477f8dbf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur le fond, elle se prévaut d'une ancienneté supérieure à trois mois et du nombre de mois d'intérim effectués chaque année pour justifier ses demandes indemnitaires au titre de la privation des primes

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cdb86b63637c907b7cc5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouter Mme [G] [X] de ses demandes en lien avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse telles que : * l'attribution de dommages et

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6528df48aaebb88318fda52a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[R] [E] était retenu : - Limiter le montant du complément d'indemnité de licenciement alors alloué à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6780bad5f25437b69df75aa2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

maladie dans la limite maximum de trois ans, pour accident ou maternité » ; qu'ainsi son ancienneté au moment de son licenciement était de deux ans et 10 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9335a

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

licenciement pour motif économique, l'indemnité sera égale à un demi mois de salaire par année de présence et toute année incomplète sera prise en compte au prorata ; que l'ancienneté prise en compte pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd2ed9cc90a697b762b467

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

sa décision, cette protection a pris fin, et que l'inspecteur du travail était compétent pour autoriser le licenciement de Monsieur David X....

Source officielle
CA

17ème chambre

61639209c171f9a1fe14c64a

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

d'ancienneté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90120

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

X... 18 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, somme qu'il demande à voir porter à 45 000 euros, justifiant de ce qu'il n'a pas retrouvé d'emploi après son licenciement, et que, pris

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c1cf34defd4c4b3b4645

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

licenciements n'a pas été respecté, que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la société Vassel à lui payer : - 53.358,29 euros au titre du complément de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f1bf9fd47c90a134f8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

d'ancienneté, d'une prime d'habillage, d'une prime complémentaire avantages acquis (prime différentielle contractuellement prévue) et d'heures supplémentaires et majorations pour dimanche ou jours fériés

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CA

1ère chambre sociale

6a0ff760cdc6046d478a08f6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

un complément d'indemnité spéciale de licenciement.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e2dc25a97f0381f5301

Appel

28 février 2014

28 février 2014

L'article 33 de cette convention prévoit que le salarié âgé d'au moins 55 ans, licencié suite à inaptitude médicalement constatée, percevra en complément de l'indemnité légale de licenciement, une indemnité

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CA

Chambre Sociale

6163874b947dd77ae6de040b

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

[T] qui a demandé que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société Piera Finance à lui payer diverses sommes relatives à sa prime sur objectif, l'indemnité

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e389477fe04f5cc6615

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Au cas présent, le salarié qui avait une année et demie d'ancienneté, préavis inclus, peut prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement de 837,40 euros.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319878a51eeae4f1309d2fc

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 mars 2022, la société AEGIR demande à la cour d'écarter la demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse

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CA

9e Chambre C

6162d672a2a5768a176c5569

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

* - indemnité de licenciement Au visa de l'article L 122-9 devenu L 1234-9 du code du travail, et tenant compte de la durée totale de l'ancienneté du salarié au sein de la société GROUPE 3H TARON

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6877343dbb004950a0567a85

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, la réduction de 15 à 7 jours ouvrables du délai pour la licencier, qui est une irrégularité de forme, n'aurait pas eu plus d'incidence que la décision qui a été prise de procéder à un second licenciement

Source officielle

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