[S] [P] a donné à bail à M. [V] [D] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 550 euros.

), c'est donc à tort que M.

SUR CE : Il ressort de l'examen de l'ensemble des éléments de la cause que la SCI DES BOIS ne justifie pas avoir donné mandat à Maître Y... d'exécuter l'ordonnance rendue le 21 mai 2002 avant le 5 mai

[U] n'a donc plus la qualité de preneur de ces parcelles depuis cette date. M.

prévues à l'article D. 331-4-1.

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 30 avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Ces chefs du jugement sont donc infirmés.

[K] [H], des congés pour âge du preneur à effet au 9 mai 2015 pour leurs parcelles respectives. M.

Par acte du 25 mars 2014, Mme D épouse E et Mme G E, sa fille, ont délivré congé à M. B.

[V] le 12 février 2016 et son activité professionnelle, - rejeté en conséquence l'ensemble des demandes de la société, - déclaré opposable à la société la décision de la CPAM de Haute-Marne de prendre

[Q] depuis le 1er juin 2009 ; Attendu que le 25 mars 2011 les bailleurs ont informé les preneurs du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles louées pour leur propre subsistance ;

Suivant exploit d'huissier du 7 juin 2013, les consorts G... ont donné congé à la société CAFÉ DE L'UNION pour le 31 décembre 2013.

Mi-mars, Mme [T] m'informe qu'elle n'est pas dans la possibilité de me donner mes congés avant la date butoir du 30'avril 2019, je m'insurge alors, lui disant que je vais les perdre et que je trouve cela

Le 12 mars 2019 elle l'a sanctionné d'un avertissement avant de le licencier pour faute grave le 22 mai 2019.

Ils exposent avoir donné congé le 2 mars 2020 à effet du 2 juin 2020, le logement étant repris par M.

Il convient donc de débouter les appelants de leur demande de sursis à statuer - Sur la demande de nullité du congé Il convient d'examiner si ce congé délivré le 23 mars 2023 respecte les conditions

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

le 7 mai 2018.

de prendre à son encontre.

[K] [I] et Mme [B] [T] eu égard aux conditions d'habitation après le passage et le rapport de l'[Localité 7] le 17 mars 2021, le préfet de l'Hérault a, par arrêtés n°110645 du 25 mars 2021 et n°110692